Libertés publiques, sources, protecteurs, libertés, juridique
La notion classique est celle de libertés publiques, c'est la tradition républicaine. Les libertés publiques sont nées sous la 3ème République, le parlement était tout puissant et la loi sacrée, il s'agit du légicentrisme. La loi émanant de la souveraineté du peuple. La loi ne peut pas être mauvaise donc pas de contrôle de la loi mais se méfie du pouvoir exécutif.
La loi pour créer des libertés et un juge charger de contrôler l'administration, c'est le principe de la légalité administrative. L'Arrêt fondateur de cette conception est l'arrêt Benjamin, 1933, conférence de celui-ci. Le CE dit que la liberté est la règle et l'interdiction, l'exception.
Les libertés publiques sont des droits reconnus. Conception juridiques. Elles bénéficient d'une protection juridique, violation de ces droits sanctionnée par le juge. Cette expression se trouve dans la Constitution de 1946 et 1958, art 34.
Le régime juridique des libertés publiques est divers, on distingue le régime répressif et préventif des libertés. Le régime le plus libéral est le régime répressif car la liberté est la règle. Si on abuse de la liberté, ces infractions seront réprimées. Le régime préventif est moins libéral car ce sont des libertés qu'on ne peut exercer qu'après avoir eu l'autorisation.
[...] la recevabilité des requêtes se fait par un juge unique. Il y a un comité de 3 juges qui statuent sur les affaires ne posant pas de problème de fond. La cour peut prendre des arrêts pilotes qui indique la voie aux État à suivre pour ne plus être condamné. Il y a aussi des recours en manquement pour inexécution d'un arrêt de la cour par un état. Ajout d'un critère de recevabilité qui a une importance : il faut que l'administré ai subit un préjudice important ou d'ordre général. [...]
[...] La CCASS et le CE joue un rôle de filtre. La QPC ne doit pas être confondu avec une question préjudicielle et une exception d'inconstitutionnalité. Ce n'est pas une question préjudicielle. En effet, la QPC ne peut pas être soulevé d'office par le juge, ce n'est pas un moyen d'ordre public. Seul les requérants peuvent soulever une QPC. Ce n'est pas une exception d'inconstitutionnalité, car cela aurait conduit à écarter, pour la solution d'un litige donné, l'application de la disposition. [...]
[...] Par ex, sur le plan du droit culturel, droit des groupes peuvent être contraire aux droits individuels. Dans le cadre de la DUDH, il ya eu une commission des droits de l'homme et aujourd'hui c'est un conseil des droits de l'homme qui siège à Genève. Remplacé en mars 2006 par le conseil. Créé en 1993, un haut commissaire aux droit de l'homme des NU, occupés par gens de grandes valeurs. Mais, ces hauts commissaires ont tous manifesté leur désillusion. Ils avaient un pouvoir de parole c'est tout. [...]
[...] Il pourra enfin avoir des pouvoirs d'investigation : il pourra se déplacer dans des locaux adm ou privées sans avoir à prévenir S'il décide de ne pas donner suite à une réclamation, il devra la faire par décision motivée. Il sera assisté par 2 collèges de 3 membres. Ces membres seront nommés par les présidents de la Rep, un par les présidents du Sénat ; et un par l'Assemblée. Il sera totalement indépendant. Il aura un régime d'immunité juridictionnelle. Il devra se consacrer à plein temps à sa mission. Il est nommé pour un mandant de 6 ans qui sera inamovible et ni renouvelable. [...]
[...] Ces droits civils et politiques ont des prolongements d'ordres éco et sociaux. La cour sanctionne ces droits. Il ya le principe de non discrimination. La Cour européenne fait respecter la convention et les protocoles, mais elle s'appuie sur d'autres instruments internationaux qui lui sont extérieure, par ex, la charte sociale. Retour à l'indivisibilité. La Cour s'est appuyée sur certaines sources extérieures à la convention et ses protocoles. La cour s'inspire de la convention européenne de la nationalité. L'art 4 qui interdit l'esclavage et le travail forcé. [...]
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