La notion de liberté publique apparaît pour la première fois à l'article 9 de la constitution montagnarde du 24 juin 1793. Cet article proclame que la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. Le régime de Lamontagne sera un régime antilibéral (régime de la terreur).
Il faudra attendre la chartre constitutionnelle du 4 juin 1814 (dans le préambule du texte). C'est le retour de la royauté (régime peu légitime, peu libéral) qui croit nécessaire d'affirmer la protection de la liberté publique. La notion réapparait en 1815 avec le retour de l'empereur de l'île d'Elbe et l'acte additionnel de constitution de l'empire. Le terme de liberté publique est à nouveau réutilisé sans consistance, dans un régime peu libéral.
La notion de liberté publique apparaît pour la première fois au pluriel dans la constitution impériale de 1852 (Second empire) qui trouve besoin d'affirmer la protection des libertés publiques dans son article 25. La constitution fait du sénat impérial le garant des libertés publiques.
L'article 72 de la constitution du 27 octobre 1946 qui mentionne les libertés publiques, mais uniquement en ce qui concerne la législation dans les territoires d'outre-mer pour donner compétence au parlement pour régir les libertés publiques. C'est sur la base de cet article qui pose simplement une règle de compétence, que le CE sera amené à donner un avis sur les libertés publiques et le partage de compétence.
[...] S'il y a des limites, il s'agit uniquement de protéger d'autres libertés ou principes constitutionnels. Ces libertés n'ont pas besoin de cadre réglementaire pour exister (la liberté d'expression, la liberté d'aller et venir). Le conseil constitutionnel pour les dégager a déterminé deux principes : i. La loi ne peut intervenir non pour restreindre l'exercice de ces libertés, mais au contraire pour l'étendre ou en faciliter l'exercice. Dans une DC et 11 octobre 1984, le conseil constitutionnel a opéré pour la première fois, véritablement, une distinction entre les libertés publiques fondamentales et les autres. [...]
[...] Elle permet d'établir des monuments de culte (CE août 2005, Commune de Massat). Le CE est allé plus loin que le conseil constitutionnel en qualifiant - La liberté d'entreprendre qui n'est pas une liberté fondamentale pour la jurisprudence du conseil constitutionnel a été regardée comme une liberté fondamentale au sens de l'article L 521-2 du CJA (CE novembre 2001, Commune de Montreuil Belai) - De même pour la liberté d'exercer une profession (référé décembre 2005, Marcon) - La liberté de travail (CE octobre 2004) - La libre disposition d'un bien (CE mai 2005, Marina Baie des anges) - Le droit de grève (CE décembre 2003, Mme Aguillon) - La libre administration des collectivités territoriales 2002) - Libre expression du suffrage (CE février 2001, Commune de Point à Pitre) - Le pluralisme des courants de pensée et d'opinions N'ont pas été qualifié de libertés fondamentales : - l'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire (le droit à l'éducation n'est pas une liberté fondamentale, mais un droit de créance) - l'accès à un troisième cycle universitaire - le droit de pratiquer un sport (CE octobre 2001) - le droit au logement (c'est un droit de créance. [...]
[...] La notion de liberté publique découle de la confrontation entre la notion de liberté individuelle et la confrontation à la vie société. C'est l'organisation par l'État de l‘exercice de nos libertés, il s'agit de permettre à tous de vivre dans un cadre social en exerçant le maximum de libertés individuelles. La matière des libertés publiques est une matière évolutive. Au fur et à mesure apparaissent de nouvelles libertés et de nouvelles réglementations de ces libertés. Les libertés publiques sont au cœur de la vie publique. [...]
[...] La notion de liberté publique apparaît pour la première fois à l'article 9 de la constitution montagnarde du 24 juin 1793. Cet article proclame que la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. Le régime de Lamontagne sera un régime antilibéral (régime de la terreur). Il faudra attendre la chartre constitutionnelle du 4 juin 1814[1] (dans le préambule du texte). C'est le retour de la royauté (régime peu légitime, peu libéral) qui croit nécessaire d'affirmer la protection de la liberté publique. [...]
[...] L'acception des libertés fondamentales est beaucoup plus étendue. Ont été qualifié de libertés fondamentales par le CE : - la liberté d'aller et venir (comme le conseil constitutionnel) qui comporte la liberté de se déplacer hors du territoire français - la liberté d'obtenir un passeport (référé avril 2005, préfet de la Seine Saint-Denis) est une liberté fondamentale - le droit au respect d'une vie familiale normale est une liberté fondamentale sect octobre 2001, Mme Kliba) - Le droit d'asile est une liberté fondamentale ; il a pour corollaire le droit de demander la reconnaissance de la qualité de réfugier. [...]
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