Libertés Fondamentales - CRFPA

Thomas F.

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Libertés Fondamentales - CRFPA

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Thèmes abordés

Libertés fondamentales, liberté d'expression, liberté d'aller et venir, droit à la santé, droit à la liberté, droit à l'égalité, droit à la fraternité, droit à la dignité, droit à la sûreté, droit à la vie, droit à la mort, droit au travail, ONU Organisation des Nations Unies, Conseil de l'Europe, UE Union Européenne, arrêt Rubin de Servens, juge administratif, DUDH Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, État constitutionnel, Vème République, régime de la presse, droit de grève, droit d'agir en justice

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Résumé du document

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a proclamé, d'après la classification de George Jellinek, une série de droits libertés devant jouer un rôle véritable dans le droit positif. S'inspirant de la Magna Carta de 1215, de la Bill of Right de 1689 et de la déclaration d'indépendance nord-américaine de 1776, elle appréhende l'homme, et lui seul, de manière abstraite, en énonçant :
- Des droits civils, qui impliquent une abstention de la part de l'État
- Des droits politiques, qui permettent une participation de la vie publique.
La catégorie des droits-libertés correspond à un ensemble de libertés protégeant la sphère d'autonomie de l'individu et s'impose comme des limites au pouvoir qu'exerce l'État, et puis généralement, l'ensemble des autorités publiques. Ce faisant, la déclaration de 1789 s'en est remise à la vertu libérale de l'État pour que soient juridiquement consenties à des bénéficiaires des permissions de faire ou de ne pas faire, dont la dénomination dépend pour l'essentiel du rang normatif auquel se situe la consécration d'un « droit » de l'homme dans la hiérarchie des normes juridiques.

Sommaire

Les libertés publiques
1. La qualification de liberté fondamentale
2. L'exercice des libertés fondamentales
3. Les conditions substantielles de l'effectivité
4. La reconnaissance constitutionnelle des libertés
5. La protection constitutionnelle des libertés
La garantie supranationale des libertés fondamentales
1. La garantie des libertés fondamentales dans le cadre des Nations Unies
2. La garantie des libertés fondamentales dans le cadre du Conseil de l'Europe
3. La garantie supranationale des libertés fondamentales dans le cadre de l'UE

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Extraits

[...] Le pouvoir exécutif peut prévoit la réglementation des libertés qui ne sont pas considérées comme fondamentales. Sa reconnaissance C'est ce que prévoit l'article 34 de la Constitution. De même, pour la Constitution + Conv. EDH qui prévoit que les libertés ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi. La reconnaissance peut aussi être spécifique (réglementation du droit de grève. Son contrôle La compétence exclusive d'aménagement des libertés fondamentales confère au législateur une marge d'appréciation extrêmement étendue pour déterminer les conditions de mise en œuvre des libertés consacrées, dont le respect doit être concilié avec d'autres libertés et le maintien de l'ordre public, sécurité des personnes et des biens. [...]

[...] Selon l'article 102 du Code Civil, le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement. C'est le lieu privilégié de l'intimité : CEDH Gillow c. Royaume Uni. Le domicile est un espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale : CEDH Moreno c. Espagne. A ce titre, il mérite une protection particulière que traduit le principe d'inviolabilité du domicile. Toutefois, cette protection ne se limite pas au domicile légal. La notion de domicile est entendue au sens large comme un lieu de vie effectif d'une personne. [...]

[...] Les titulaires du droit de propriété Comme l'énonce clairement l'article premier du protocole additionnel 1 de 1952, « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ». Prolongeant l'article 17 de la DUDH de 1948, cette stipulation conventionnelle s'inscrit parfaitement dans la définition des libertés fondamentales en reconnaissant que les titulaires du droit de propriété peuvent être des personnes physiques ou morales, que ces dernières soient de droit privé ou public : Conseil Constitutionnel Privatisations. Le champ d'application du droit de propriété Le Conseil Constitutionnel et les juridictions supranationales considèrent que la protection du droit de propriété dépasse le cadre de la protection immobilière. [...]

[...] France. Cela suppose que soit organisée une procédure spécifique visant à permettre à tout titulaire de ce droit de s'adresser à une juridiction pour que sa cause puisse être entendue : CEDH Agosi c. UK. D'un autre côté, les autorités de l'Etat ont également l'obligation de prendre des mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété dans les rapports entre personnes, physiques ou morales, de droit privé. Il faut que soit mis en place des procédures propres permettant de s'assurant du respect des effets horizontaux. [...]

[...] Tout d'abord, ce droit a pour corollaire le droit au regroupement familial des étrangers. Il permet à ceux qui séjournent de manière régulière sur le territoire national d'accueillir leur conjoint et leurs enfants mineurs qui sont à l'étranger, à condition de disposer d'un logement décent et de ressources suffisantes permettant de pourvoir à leurs besoins. Par ailleurs, il assure aux membres d'une famille établie qui risquent d'être séparés par une mesure d'éloignement ou de refoulement un contrôle approfondi de ces mesures étatiques qui doivent être justifiées par un besoin impérieux et proportionné au but légitime poursuivi. [...]

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