DLF Droits et Libertés Fondamentaux, liberté fondamentale, pouvoirs publics, liberté d'expression, principe de solidarité, libéralisme, droit de créance, principe d'égalité, propriété, objectifs de valeur constitutionnelle, état de siège
Les libertés fondamentales n'ont pas de définition donnée par les pouvoirs publics. La doctrine n'est pas unanime. C'est l'ensemble des droits reconnus juridiquement nécessaires à l'épanouissement de la personne humaine. Il n'y a pas de définition de la personne humaine et le droit positif n'hésite pas à qualifier de libertés fondamentales, des droits dont les titulaires ne sont pas des êtres humains (...)
Elles empruntent beaucoup à la philosophie des droits de l'Homme, mais s'en émancipent aussi, car en tant qu'objet juridique, elles supposent une consécration par les pouvoirs publics. Chacune d'elles implique que leur principe soit reconnu par une norme juridique. Elles se distinguent des simples tolérances (comportements libres d'avoir ou pas) que certains ordres juridiques laissent à leurs particuliers en ce que ce sont de véritables prérogatives.
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Certains auteurs affirment que, pour mériter son nom de "libertés fondamentales", les normes doivent occuper une place particulière dans l'ordre juridique et la hiérarchie des normes.
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Ces droits posent un problème à la doctrine lorsqu'il s'agit d'envisager le statut du préambule. Une partie de la doctrine a tendance à considérer ces droits comme les fossoyeurs de la démocratie libérale à laquelle ils sont attachés. Les droits énoncés en 1946 sont beaucoup plus concrets que ceux énoncés en 1789. Le sujet des droits d l'Homme n'est plus envisagé comme une abstraction.
[...] Depuis la décision 1971 (liberté d'association), la notion de Constitution a évolué, à tel point qu'on parle plutôt aujourd'hui de “bloc de constitutionnalité”. Favoreu : ce qui fait la Constitution aujourd'hui dépasse assez loins les limites du texte constitutionnel = c'est le texte constitutionnel mais aussi l'ensemble des droits / libertés constitutionnelles dégagées par la jp. 1 - Les sources écrites La DDHC (26 aout 1789) Lgs racings philosophiqugs dg la DDHC C'est l'aboutissement de la philosophie du jusnaturalisme moderne : affirme l'existence de droits naturels de l'H, de prérogatives considérées comme étant à la fois antérieures / supérieures à toute forme d'organisation sociale / politique = l'Etat doit respecter ces droits. [...]
[...] ex : JJ a qualifié la suspension d'un abonnement téléphonique d'une entreprise qui avait omis de payer ses factures de VDF alors même que le pv de suspension était prévu par les textes. Ung rgstriction Affaire Ben Salem et Taznaret a poussé le législateur à exercer sa compétence pour créer la loi 30 juin 2000 sur les procédures d'urgence devant la JA > a aboutit à la création du référé liberté MAIS il n'a pas pour autant fait disparaître la voie de fait > la jp réserve toujours une certaine place à la VDF (même si elle est rare). [...]
[...] La sécurité des usagers est insuffisamment prise en compte. 2 - Les restrictions en période spéciale A - L'Etat d'urgence (16 Constitution) Consiste à donner les pleins pouvoirs au PDLR. Utilisé qu'une seule fois (1962). Les conditions de mise en œuvre ont un caractère superflu car depuis 1962 le CE retient que la mise en œuvre de cet article relève des actes de gouvernement et est, par conséquent, insusceptible de recours. Les conditions de forme Bien que cet article fait parti des pouvoirs propres du PDLR, cela ne signifie pas que sa mise en oeuvre soit entièrement en ses mains > faut une consultation de : - PM - présidents des assemblées parlementaires - Conseil constitutionnel Ils rendent des avis qui ne lient pas le PDLR. [...]
[...] ➜ Ces lacunes continues d'alimenter le trouble autour du Conseil const > ce ce qui le distingue des autres cours constitutionnelles. ex : en Allemagne les juges de la Cour constitutionnelle sont désignés selon un processus rigoureux > doivent posséder un certificat d'aptitude aux fonctions de juge ex : en Espagne tous les membres de la juridiction constitutionnelle sont des juristes > sont nommés parmis les profs d'université / fonctionnaires / avocats / magistrats du parquet. B - Les contrôles de constitutionnalité Hostilité du droit français ml'encontre du contrôle de constitutionnalité Rousseau émet la théorie du Contrat social > la loi ne peut mal faire parce qu'elle est réputée expression de la volonté générale MAIS le commissaire du gouvernement Latournerie (dans ses conclusion sur Arrighi) qualifie l'hypothèse d'un contrôle de la loi comme étant “hérétique” = le CE doit considérer qu'il ne peut pas contrôler la loi. [...]
[...] 2° CEDH, Airey C./ Irlande : la convention énonce pour l'essentiel des droits civils / politiques MAIS nb de ces droits ont des prolongements d'ordre économique et social > “nulle cloison étanche ne sépare celle-ci (la sphère économique / sociale) du domaine de la convention” = étend la portée de la convention / affirme que les droits et libertés énoncés dans le texte mettent à la charge des Etat des obligations d'abstention ET des obligations positives. = consécration de la théorie des obligations positives. 3° Professeur Redor-Fichot : “tout droit a donc une dimension économique et sociale dès lors qu'on s'intéresse à ses conditions concrètes d'exercice”. ➜ Le principe d'indivisibilité est devenu un élément d'interprétation des droits conventionnels. Le conseil constitutionnel applique ce principe en refusant toute hiérarchie entre les droits 1789 / droits 1946. [...]
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