Des libertés collectives protégées

Extraits

[...] Des libertés collectives protégées Section 1 : La liberté d'association C'est un PFRLR depuis décision CC 16 juillet 1971. Elle bénéficie d'un régime protecteur. 1 : Le principe de liberté En droit français, les associations sont régies par une loi du 1er juillet 1901 Association : groupement permanent d'individus constitués volontairement pour la poursuite d'un objectif commun sans but lucratif. Certaines sont soumises à un régime très protecteur comme les parties politiques ou les syndicats professionnels. En dehors ces exceptions il y a trois catégories d'association : Les associations non déclarées (catégorie de base) : c'est un groupe d'individu qui se forme en toute liberté, par la seule volonté de ses membres, mais qui ne bénéficie pas d'une personnalité juridique indépendante de ses membres. [...]

[...] Le régime de la liberté de réunion est libéral. En effet, jusqu'au début du 20e, toute réunion publique devait faire l'objet d'une déclaration préalable (loi de 1881 supprimé par la loi de 1907). Désormais plus besoin de déclaration préalable. Une réunion publique est seulement soumise à certaines formalités. Toute réunion publique doit comporter un bureau composé de 3 membres au moins responsable de l'OP. Par ailleurs, un fonctionnaire ou magistrat peut assister à une réunion publique et relever les infractions. [...]

[...] Appel à la lutte contre les forces de l'ordre. Le gouvernement décide de riposter et prononce la dissolution du journal. Un groupe de philosophes comme Simone de Beauvoir décident de créer une association et de la déclarer selon la loi de 1901 les amis de la cause du peuple Le but est d'aider par tout moyen à la publication d'un journal qui va prendre la suite. Procédure de la déclaration et rédaction des statuts, mais à la préfecture on lui refuse de lui délivrer le récépissé. [...]

[...] Cela explique la grande marge de manœuvre des autorités de police. La loi de 1995 précise que pour tomber sous le coup de l'incrimination, le port ou transport de l'objet en cause doit se faire sans motif légitime. Des conditions d'interdictions de manière souvent peu précises : les circonstances doivent simplement faire craindre des troubles graves à l'ordre public. L'interdiction peut être prononcée pour une durée de 24h avant la manifestation et jusqu'à sa dispersion. Lorsque la manifestation est autorisée, l'autorité de police peut imposer des mesures nécessaires comme modifier le tracé de la manifestation voire empêcher le déroulement de celle-ci. [...]

[...] 2 : La dissolution des associations A l'origine, la dissolution d'une association n'était prévue que par la seule voie judiciaire et la loi de 1901 rendait possible la dissolution de tout groupement fondé sur une cause ou un objet illicite ou encore ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement. Cette dissolution n'intervient qu'a posteriori. Il faut laisser se créer l'association et seulement après en demander et obtenir la dissolution. Loi du 12 juin 2001 relative au mvt sectaire : Elle permet la dissolution de toute association ayant des tendances sectaires. [...]