La liberté de religion : protection et limitations

Extraits

[...] Également solide ancrage conventionnel : à l'article 9 de la CEDH. Là aussi c'est rattaché à la liberté de penser. Ce droit implique la liberté de changer de religion ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement en public ou en privé par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. Arrêt Kokkinakis contre Grèce du 25 mai 1993 : arrêt fondateur qui pose l'étendue de cette liberté. La Cour EDH énonce que la liberté de pensée, de conscience et de religion est une des assises d'une société démocratique et que la liberté religieuse est un des éléments les plus essentiels de l'identité des croyants et de leur conception de la vie. [...]

[...] La liberté de la pratique est posée comme le principe et ensuite c'est au chef d'entreprise de motiver la restriction ou la limitation. De manière générale les choses se règlent sans conflit. On estime que dans des cas les managers sont confrontés à des blocages lorsqu'ils font face à du personnel extrémiste, radicalisé. La France n'est pas le seul pays dans lequel la pratique religieuse se pose. En France comme en Amérique du Nord une notion est prise en compte : celle d'accommodement raisonnable. [...]

[...] L'affaire remonte jusqu'à devant la C cass. Le problème juridique ici est de connaître la nature de l'établissement. Ici on est devant une crèche associative à savoir un établissement privé chargé d'une mission d'intérêt général. C'est pourquoi la crèche Babylou adopte ce règlement. Est-ce que c'est l'article du Code du travail qui doit s'appliquer ou le principe de neutralité et de laïcité ? La C cass a pris une position une première fois et elle dit le 19 mars 2013 que le principe de laïcité ne s'applique pas ici, car on est devant une entreprise privée qui ne gère pas un SP. [...]

[...] Dans son arrêt la C cass rejette le pourvoi formé par Fatima L contre l'arrêt de CA et elle va préciser qu'on peut restreindre la liberté de manifester ses convictions religieuses sur le lieu de travail. Elle va considérer que les restrictions qui peuvent être posées ne doivent pas avoir un caractère général et doivent être justifiées par la nature des tâches accomplies par l'association. Les salariés sont en relation directe avec les parents, mais aussi avec les enfants. La C cass rejette la notion d'entreprise de conviction. La C cass rappelle que son but est d'accueillir la jeune enfance et d'œuvre à l'insertion sociale des femmes. [...]

[...] Manifester des convictions religieuses est un droit fondamental, car dans une société démocratique on doit tolérer et encourager le pluralisme et la diversité. Il est important qu'une personne qui a fait un axe majeur de sa vie soit en mesure puisse être en mesure de communiquer ses convictions à autrui. Abréviations : GM = Guerre Mondiale. CC = Conseil Constitutionnel. CE = Conseil d'État. JP = Jurisprudence. C cass = Cour de cassation. C civ = Code civil. Càd = C'est-à-dire. Pdv = Point de vue. [...]