La liberté d'expression et de manifestation religieuse

Extraits

[...] Si l'interdiction est consentie lors de la conclusion du contrat, cette neutralité n'est pas discriminatoire lorsqu'il y a un règlement intérieur. La juridiction belge doit alors vérifier les termes du règlement intérieur écrit. CJUE, Affaire MICROPOLE Univers mars 2017. Faits : La requérante musulmane s'était présentée pour un stage en portant un bandana. À la fin de son stage, elle est embauchée et quelques mois plus tard, elle décide de porter le foulard. L'entreprise ne dit rien jusqu'à ce que des clients s'en plaignent. L'entreprise soucieuse de sa relation avec ses clients demande à l'employée de l'enlever. [...]

[...] Peut-on pour autant restreindre la liberté religieuse des travailleurs ? Et sur quel fondement peut-on le faire ? Le droit de manifester ses convictions religieuses au travail Cour de cassation mars 2013, Baby-loup Faits : Une employée veut porter le foulard à la crèche, ce que la directrice refuse. Malgré le refus l'employée le porte. Elle est licenciée. Procédure : En 1re instance, le Conseil des Prudhommes dit qu'on est en présence d'un SP, que le licenciement est justifié au nom du principe de neutralité du SP. [...]

[...] Et tempère l'usage de leur LR. Conception libérale (anglo-saxonne) : Repose sur l'idée que la liberté fondamentale prévaut toujours sur les contraintes communautaires. Conclusion : Si le règlement intérieur le prévoit, et que le fondement est contractuel (l'employé s'est plié aux exigences) il est possible d'imposer des limites à la liberté de manifester son appartenance religieuse. [...]

[...] Il n'est dit nulle part d'obligation de discrétion religieuse. Le droit de manifester ses convictions religieuses dans l'espace public Dans une société libérale et pluraliste, la LR est protégée au même titre que la liberté d'expression ou la liberté de manifestation des convictions religieuses. La notion d'espace public s'entend de manière large, c'est l'ensemble des lieux accessibles au public. Souvent on a des polémiques. Pour l'illustrer, on peut mentionner l'affaire des burkinis. Si on prend la manière dont était rédigé un certain nombre d'arrêté. [...]

[...] La CJUE dit que s'il n'y a pas de fondement textuel à la limitation de l'expression de la liberté religieuse, c'est illégal. Suite à l'affaire Baby Loup, la requérante a saisi le comité des DDH de l'ONU, avançant le fait que sa LR au sens de l'art PIDCP et l'art relatif à la non-discrimination était violée. L'ONU va à l'encontre de la Cass, la CEDH, et la CJUE. Sa légitimité a alors été remise en cause, car il ne s'agit pas de juges, mais de Professeurs et de Conseillers du CE, c'est une instance de régulation et d'interprétation. [...]