La liberté d'expression

Extraits

[...] L'étendue de la liberté d'expression Cette exigence de pluralisme est particulièrement forte lorsqu'elle tolère les idées choquantes. Par exemple, celles faisant l'apologie du maréchal Pétain (CEDH septembre 1998, Lehideux et Isorni France), ou décrivant des pratiques de torture lors de la guerre d'Algérie (CEDH janvier 2009, Orban et autres France). Néanmoins, l'abus de la liberté d'expression est censuré par la Cour européenne, dans le cas par exemple des idées négationnistes (CEDH mars 2003, Garaudy France), ou homophobes (CEDH février 2012, Vejdeland et autres Suède ; à propos de tracts insultant les homosexuels et distribués dans le casier des élèves d'un lycée). [...]

[...] Elle inclut également la liberté de diffuser des opinions ou informations, mais aussi le droit d'en recevoir. Le public a ainsi le droit de recevoir des informations d'intérêt général (CEDH avril 1979, Sunday Times Royaume-Uni). Il existe également un droit pour les journalistes de rechercher et de recueillir des informations. Enfin, l'article 10 s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques (CEDH mai 1990, Autronic AG Suisse). La liberté d'expression est l'une des plus essentielles dans les jurisprudences des Cours européennes. Il en résulte que ses limites sont très fortement encadrées. [...]

[...] La protection des droits et de la réputation d'autrui. Par exemple, fait partie des droits d'autrui le respect de la présomption d'innocence (CEDH octobre 2000, Du Roy et Malaurie France). La Cour estime ainsi que les journalistes qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours doivent veiller à ne pas franchir les bornes fixées aux fins d'une bonne administration de la justice, et à respecter le droit de la personne mise en cause à être présumée innocente . [...]

[...] La limitation de leur liberté d'expression doit toutefois être proportionnée (CEDH septembre 1995, Vogt Allemagne). Ainsi, l'obligation de réserve des magistrats ne peut pas justifier une sanction disciplinaire d'un juge critiquant le fonctionnement du pouvoir judiciaire (CEDH 26 février 2009, Kudeshkina Russie) La protection de la morale. Cette notion est assez contingente, et la Cour ne tolère que rarement les limitations à la liberté d'expression sur ce fondement. Par exemple, la Cour condamne l'Irlande pour avoir interdit la poursuite de l'activité de sociétés sans but lucratif qui conseillent les femmes enceintes et leur signalent la possibilité de pratiquer un avortement au Royaume-Uni, en l'absence de dépénalisation de l'avortement en Irlande (CEDH 29 octobre 1992, Open Door et Dublin Well Woman Irlande). [...]

[...] En outre, la liberté d'expression implique la protection des journalistes. En premier lieu, la Cour européenne surveille les mesures de sanctions disciplinaires prises à l'égard des journalistes. Notamment, un journaliste ne peut être sanctionné pour avoir critiqué la programmation de la chaîne pour laquelle il travaille (CEDH juillet 2009, Wojtas-Kaleta Pologne). En second lieu, la protection s'applique aux sources journalistiques (CEDH 27 mars 1996, Goodwin Royaume-Uni). Cependant, cette exigence doit être conciliée avec les nécessités de la répression pénale : la police peut ainsi saisir certaines informations pour rechercher des individus ayant commis des crimes graves (CEDH 31 mars 2009, Sanoma Uitgevers BV Pays-Bas). [...]