La liberté de communication audiovisuelle

Extraits

[...] Le mouvement de joyeuse anarchie créateur des  radios libres  s'est transformé, à partir de la loi du 1er août 1984 autorisant la publicité, et de la loi du 30 septembre 1986, qui supprime la portée limitée des radios. L'autorisation accordée pour cinq ans est reconduite deux fois sans appel à candidatures (loi de 1994). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de contrôle, de mise en demeure, de sanctions (suspension d'un mois ou plus, réduction de la durée d'autorisation, sanction pécuniaire, retrait de l'autorisation). Le régime de la télévision Le problème est encore plus délicat que celui de la radio. L'enjeu fondamental pour l'État, c'est le contrôle de l'information. [...]

[...] L'ordonnance du 23 mars 1945 permet de tout contrôler. L'ordonnance du 4 février 1959 créée à la place d'un service en régie, c'est-à-dire non dotée de la personnalité morale et, donc, d'autonomie, un établissement public pour la gestion de la télévision et de la radiodiffusion, qui prendra en 1964 le nom d'O.R.T.F. (Office de Radiodiffusion Télévision Française). L'attribution de la personnalité morale ne va pas entraîner automatiquement le développement d'une véritable autonomie. Le pouvoir exécutif reste très attentif au contenu de l'information. [...]

[...] La loi du 30 septembre 1986 remplace la haute autorité de la communication audiovisuelle par la commission nationale de la communication et des libertés. La loi du 17 janvier 1989 crée le Conseil supérieur de l'audiovisuel membres désignés comme le Conseil constitutionnel, suivant les mêmes modalités de nomination, avec une durée du mandat de six ans). La mise en application de cette liberté L'État se trouve confronté en matière de communication audiovisuelle à une difficulté de principe. Il ne faut ni un contrôle total de l'État conduisant à l'autoritarisme et à la propagande ni un libre jeu total au risque de suppression du pluralisme et de manipulation des informations et des images. [...]

[...] La liberté de communication audiovisuelle Il faut obligatoirement évoquer un problème de définition. À quoi correspond le terme  audiovisuel   ? On pourrait penser qu'il englobe radio, télévision et cinéma, c'est-à-dire ce qui peut être vu ou entendu. Ce n'est pas le cas. Historiquement, le cinéma s'est développé dans un cadre privé, en France, et ce particularisme des origines l'a isolé des secteurs créés et contrôlés par l'État pendant des décennies, la radiodiffusion et la télévision. L'audiovisuel, c'est donc la radio et la télévision. [...]

[...] C'est aussi une question de lutte politique et personnelle. Par exemple, on peut citer le cas de l'attribution de la Cinq en 1986 à Silvio Berlusconi, qui apparaît comme choquante. Le projet initial de concession a été remplacé, dans une loi postérieure, par un régime d'autorisation pour les télévisions hertziennes privées, autorisation de dix ans reconductibles deux fois pour cinq ans, sans appel à candidatures. Pour la télévision par câble, l'exploitation est autorisée par le CSA pour une durée de vingt ans. [...]