La liberté de circulation

Extraits

[...] Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant  Toutefois, l'article 2 du protocole n°4 de la Convention permet des restrictions à la liberté de circulation  prévues par la loi, [qui] constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui  . La protection de l'ordre public est l'une des principales justifications des atteintes à la liberté de circulation. Par exemple, CEDH 22 février 1994, Raimondo c/Italie : surveillance spéciale par la police d'un mafieux présumé. Remarque : Ainsi, il existe certaines mesures judiciaires permettant de retirer leur passeport à des prévenus placés sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire et mis en liberté ou à certains condamnés. [...]

[...] Une clause d'ordre public permet néanmoins de limiter cette liberté de circulation (article 52 TFUE), la directive de 2004 indiquant que seule une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société, pourrait limiter la liberté de circulation des ressortissants de l'Union. En outre, cette restriction ne peut qu'être individuelle, et non concerner l'ensemble des ressortissants européens. Finalement, la liberté de circulation est presque totale pour les nationaux et les ressortissants européens assimilés à des nationaux sur le territoire des États de l'Union. En revanche, les étrangers extérieurs à l'Union européenne ne bénéficient pas de la même liberté. [...]

[...] Des restrictions à la liberté de circulation peuvent également être admises en cas de propagation d'une maladie contagieuse. La liberté de circulation dans le cadre de l'Union européenne La liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne est l'une des libertés fondatrices de l'Union, aux côtés de la libre circulation des marchandises et des capitaux. Cette liberté bénéficie aux citoyens européens, cette notion ayant été créée par le Traité de Maastricht en 1992. Ainsi, l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union indique aujourd'hui que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. [...]

[...] La liberté de circulation ne connaît que peu de limites, avant tout issues du droit de l'immigration et de la nationalité. En revanche, les individus représentant une menace pour l'ordre public peuvent faire l'objet de restrictions plus importantes, dans le respect de certaines garanties procédurales. La liberté de circulation dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme L'article 2 du protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme, signé en 1963 à Strasbourg, dispose :  Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. [...]