La liberté d'aller et venir : protection et limitations

Extraits

[...] En revanche quand on est dans les cas de simples restrictions alors là se sont des atteintes à la liberté d'aller et venir le fait de confisquer le passeport c'est une atteinte à la liberté d'aller et venir on peut se déplacer librement sur le territoire, mais on ne peut pas quitter le pays. Paragraphe 2 : Les limitations de la liberté d'aller et venir : Les limitations autorisées : Tolérées pour des motifs d'ordre public : Dans le protocole à l'article 2-3 il y a les restrictions prévues par le protocole de la convention. On va retrouver comme dans presque tous les articles le paragraphe 2 qui prévoit les limitations à cette liberté. La liberté peut faire l'objet de restrictions à condition que celle-ci soit : Prévues par la loi. [...]

[...] Le contrôle de la police administrative vise à prévenir toute atteinte à l'OP. Prévu dans le CPP à l'article 78-2 alinéa 3. Cet article prévoit que l'identité de toute personne quel que soit son comportement peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'OP. Le CC a exigé, quand il a examiné cette loi, qu'il y ait des circonstances locales particulières qui justifie ce contrôle (décision du CC du 5 août 1993) exigence constitutionnelle. Le CC dit qu'il faut justifier de circonstances particulières. [...]

[...] C'est plus que la liberté d'aller et venir qui est entravée. On est enfermé dans un local. Une des premières libertés limitées dans le cadre de l'état d'urgence c'est la liberté d'aller et venir. La sûreté c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu. L'atteinte à la sûreté est très développée dans les pays qui ne sont pas des démocraties. La liberté d'aller et venir c'est une liberté qui conditionne l'exercice d'autres libertés comme notamment la liberté de réunion, la liberté de manifestation, la liberté religieuse (via les défilés, le fait de pouvoir se rendre dans les lieux de culte). [...]

[...] Il dit que la liberté d'aller et venir est un PVC. Cette décision a été très critiquée et c'est la raison pour laquelle, par la suite, le CE a trouvé un rattachement textuel à cette liberté en le rattachant aux articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 décision du 13 mars 2003. Le droit européen : Il n'y a rien sur la liberté d'aller et venir dans le droit européen, pour pallier ce manque les membres du conseil de l'Europe ont adopté un protocole : le protocole numéro qui a été ouvert à la signature en 1963, garantie dans ce protocole numéro 4 aux articles 1 et 2 le droit de se déplacer librement dans l'ensemble du territoire du conseil de l'Europe. [...]

[...] O/l'O/d'O = Obligation/l'Obligation/d'Obligation. CJA = Code de Justice Administrative. OP = Ordre Public. PGD = Principe Généraux du Droit. PVC = Principe de Valeur Constitutionnelle. AsN = Assemblée Nationale. PPNT = Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps. OVC = Objectif de Valeur Constitutionnelle. UE = Union Européenne. CEE = Communautés Économiques Européennes. [...]