L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Extraits

[...] Le rapporteur spécial sur la torture (de lutte contre la torture). Le rôle du comité contre la torture : Convention contre la torture de 1984 qui a créé ce comité. Ce comité est composé de 10 experts qui sont choisis par les instances de l'ONU pour un mandat de 4 ans renouvelable. Le travail principal du comité consiste à examiner des rapports périodiques qui sont remis par les États. En principe c'est tous les 4 ans. Les États doivent rendre un rapport qui ensuite sera examiné par le comité. [...]

[...] L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas l'autorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits de l'Homme. La torture peut être physique, mais aussi psychologique. On prohibe également les peines ou les traitements inhumains ou dégradants qui peuvent être différents de la torture selon la Cour EDH. [...]

[...] AAI = Autorité Administrative Indépendante. PR = Président de la République. PM = Premier Ministre. PMA = Procréation Médicalement Assistée. FIV = Fécondation In Vitro. CA = Cour d'Appel. DUDH = Déclaration Universelle des Droit de l'Homme. RU = Royaume-Uni. TGI = Tribunal de Grande Instance. TA = Tribunal Administratif. [...]

[...] Ce qui à un moment donné peut être qualifié comme un traitement inhumain ou dégradant peut évoluer. En l'espèce, les violences étaient tellement graves et tellement sévères qu'à l'unanimité de la Grande Chambre on a considéré qu'il y avait torture et donc la France a été condamnée, et ce de manière plus grave. Dans l'arrêt Darraj du 4 novembre 2010 la France a encore été condamnée : violences et douleurs subit et la Cour dit que ces violences ont atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l'article 3 lorsque l'on est sous la surveillance de la Police on est en situation de vulnérabilité et donc le principe c'est que les autorités publiques qui ont le devoir de protéger les personnes sous leur responsabilité ne doivent pas leur infliger de violence. [...]

[...] Quel est le seuil dans lequel on n'est pas dans le traitement inhumain ou dégradant et qu'on bascule dans la torture ? Le water boarding c'est certes de la torture, mais il y a des choses plus tendancieuses. L'acte de torture est justement reconnu, pour la Cour EDH, la torture marque une profonde infamie dans les traitements inhumains qui provoquent une grave et cruelle souffrance. Le caractère aigu de la souffrance permet de faire la différence. La torture est reconnue lorsqu'il y a des actes odieux, prolongés, des actes de violence physique. [...]