libertés publiques, corps humain, Code civil, libre disposition de son corps, consentement
En vertu de l'article 16-1 du Code civil, « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ».
Ainsi, cet article consacre le droit à l'inviolabilité et à l'intégrité physique comme une liberté garantie à l'homme dans sa vie privée. Donc, le corps humain ne peut pas voir son intégrité remise en cause par autrui, cela signifie qu'un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'autrui.
En revanche, l'homme, en principe, est libre de disposer de son propre corps. Ainsi, il peut librement donner la vie, effectuer des interventions chirurgicales à des fins esthétiques, faire un don d'organe ou encore se livrer à des pratiques susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de son corps. Cette liberté étant principalement subordonnée à la volonté même de l'homme.
[...] - Un principe applicable dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation dans le cas où il s'agit de remédier à l'infertilité d'un couple grâce à un don de sperme, don d'ovules ou encore don d'embryon. Ici le principe de gratuité du don s'applique. Ces deux principes ont donc pour objectif de protéger le corps humain en l'excluant du commerce et en évitant sa réification. Cependant, ils sont critiquables puisque la France n'interdit pas la prostitution des femmes qui peut être vue comme une mise à disposition du corps humain contre de l'argent et donc ne respectant pas le principe de non-patrimonialité. [...]
[...] L'homme est-il libre de son corps ? Libertés publiques et droits fondamentaux Sujet : L'homme est-il libre de son corps ? En vertu de l'article 16-1 du Code civil, chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial Ainsi, cet article consacre le droit à l'inviolabilité et à l'intégrité physique comme une liberté garantie à l'homme dans sa vie privée. Donc, le corps humain ne peut pas voir son intégrité remise en cause par autrui, cela signifie qu'un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'autrui. [...]
[...] L'interdiction de l'euthanasie active - L'euthanasie est le droit de décider de sa propre mort, c'est une question sociale débattue en France notamment parce qu'il existe une majorité de personnes revendiquant ce droit. La loi ne permet pas l'euthanasie active consistant à infliger la mort à un patient à l'aide de substances, elle est pénalement réprimée en dépit d'un consentement préalable de l'intéressé. - CEDH, article 21 $ protège le droit à la vie. - La loi Leonetti du 22 avril 2005 sur les droits des malades autorise l'euthanasie passive consistant en la suspension des soins médicaux inutiles et disproportionnés, il s'agit d'éviter l'acharnement thérapeutique. [...]
[...] Elle a pour objectif de prévenir et limiter le préjudice qui pourrait découler pour la santé de la femme d'un avortement tardif. - Limites légales : des conditions de délai (12 semaines) pour tenir compte des droits de l'enfant à naître qui sont à concilier avec le droit à l'avortement. L'interruption médicale de grossesse : intervention protectrice de la santé de la femme enceinte, il s'agit d'interrompre une grossesse sans condition de délai lorsque la grossesse met en péril la santé de la mère ou lorsque l'enfant est atteint d'une infection d'une particulière gravitée. [...]
[...] Dans tous les cas, l'expérimentation de médicaments sur l'homme est soumise au consentement du patient qu'elle comporte des risques ou non. Le droit à l'avortement : un principe protégé par le droit au respect de la vie privée L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est l'avortement provoqué décidé pour des raisons non médicales dans un cadre légal, il a été établi en France par la loi du 17 janvier 1975 et étendu en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps. Le seul consentement de la femme enceinte suffit qu'elle soit mineure ou majeure. [...]
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