droits fondamentaux, Code du travail, DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Code civil, Conseil constitutionnel, droit de grève, CEDH Cour européenne des droits de l'homme, droit international
Au regard de l'objet des libertés, on distingue trois sortes de libertés :
- Les libertés physiques (relatives au corps), ex. : la liberté de procréer, la liberté d'aller et venir.
- Les libertés intellectuelles (relatives à l'esprit), ex. : la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de communication, la liberté religieuse.
- Les libertés relationnelles (relatives à l'homme au sein d'une communauté), ex. : la liberté syndicale, la liberté de réunion.
Mode de classement classique pour la doctrine, mais ayant néanmoins un inconvénient. En effet, la plupart des libertés sont à la fois dans une catégorie et dans une autre. Par exemple, la protection de la vie privée peut intéresser les trois catégories présentées.
[...] Des salariés se sont lancés dans des QPC en se fondant sur le droit à l'instruction. Dans sa décision du 29 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel répond à cette QPC en deux temps : - Pour la toute première fois, le Conseil constitutionnel consacre un droit à la formation professionnelle qui découle du 13e alinéa du préambule de 1946. - Il refuse toutefois de donner droit au requérant en estimant que la perte de ce droit est justifiée par la présence d'une faute lourde. [...]
[...] Généralités sur les classifications des droits fondamentaux I. La classification selon l'objet des droits et libertés Au regard de l'objet des libertés, on distingue trois sortes de libertés : - Les libertés physiques (relatives au corps) Ex. : la liberté de procréer, la liberté d'aller et venir. - Les libertés intellectuelles (relatives à l'esprit) Ex. : la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de communication, la liberté religieuse. - Les libertés relationnelles (relatives à l'homme au sein d'une communauté) Ex. [...]
[...] Ex : la liberté d'aller et venir est un « droit- abstention ». - Le titulaire a le droit de demander à l'État une action en sa faveur : Il s'agit ici de ce que la doctrine appelle des « droits-créance » tout simplement, car le citoyen a une créance vis-à-vis de l'État. Ex. : le droit à l'instruction. A. Les droits-abstention Sont apparus à l'origine comme une réponse face à l'arbitraire des gouvernants. Ici, le droit est considéré comme un rempart, une protection face à l'intervention de l'État. [...]
[...] La classification selon la hiérarchie des droits La question de la hiérarchie est une des questions les plus classiques. Il est d'usage de distinguer trois sortes de droits et libertés en fonction de leur support normatif : - Libertés constitutionnelles - Libertés conventionnelles (CEDH, etc.) - Libertés législatives dénommées libertés publiques. Il arrive très souvent que des libertés s'opposent (ex. : le droit de propriété d'un bailleur qui s'oppose au droit au logement du locataire). Qui doit l'emporter ? - Si les libertés en question ne sont pas du même rang hiérarchique, c'est la liberté constitutionnelle qui devra l'emporter. [...]
[...] On peut par exemple demander à l'État d'assurer l'instruction des citoyens : Présent dans l'alinéa 13 du préambule de 1946 : « la nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction ». Le juge constitutionnel a censuré plusieurs dispositions législatives. Ex. : depuis 2009, le Code du travail prévoit un droit individuel à la formation qui permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d'une formation dans le cadre de leur vie professionnelle. Cependant, ce même code prévoit que le licenciement en cas de faute lourde perd ce droit individuel à la formation. [...]
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