La garantie des droits et des libertés

Extraits

[...] Si nous prenons l'exemple du préambule de la Constitution française, aux 17 articles de la DDHC, on ajoutera les principes particulièrement nécessaires à notre temps du préambule de la Constitution de 1946, les droits issus de la Charte de l'Environnement, et aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes de valeur constitutionnelle. Ainsi le nombre de droits fondamentaux devient particulièrement important. Mais on y ajoute aussi des droits reconnus par la loi en France alors qu'ils le sont par la Constitution dans d'autres pays comme le droit à la vie privée (article 9 du Code civil). La Constitution portugaise compte 68 articles consacrés aux droits et devoirs fondamentaux et on peut y ajouter les 28 articles relatifs à l'organisation économique. [...]

[...] Certes la loi ne disparaît pas, mais avec l'importance du précédent, chaque fois qu'on voudra l'appliquer, l'une des parties soulèvera l'exception d'inconstitutionnalité rendant inapplicable la loi et conduisant à une annulation de facto faute d'avoir une annulation de jure. Les recours individuels : Ce contrôle visant à une garantie effective a pu s'exercer de façon beaucoup plus efficace dans certains États qui ont perfectionné les procédures dans le domaine des droits et des libertés. La garantie par les engagements internationaux : On trouve aujourd'hui une mise en œuvre de la garantie à travers les engagements internationaux des États. [...]

[...] Les tenants du droit naturel estimaient qu'au moins les droits mentionnés avaient survécu puisqu'ils étaient naturels et imprescriptibles. Certains comme Gaston Jèze, Léon Duguit, Maurice Hauriou penchaient même pour une supraconstitutionnalité de la Déclaration. Les positivistes comme Carré de Malberg ne pouvaient que lui nier toute valeur. Et c'est ce que fera la jurisprudence considérant que sauf à être reprises dans des lois ultérieures, les dispositions de la DDHC n'avaient pas de valeur juridique (CE 9 mai 1913, Roubeau, Rec. [...]

[...] Puis il a fallu trouver le moyen de les rendre effectifs. La valeur juridique des affirmations La diversité des textes reconnaissant les droits et libertés : 1. Au Royaume-Uni, sur le plan juridique, la portée des textes est extrêmement fragile en raison de la nature législative et du rôle du Parlement à cet égard. Mais nous retrouvons toujours le fait que ces textes ont une très grande portée politique qui les rend peut-être encore plus intouchables. Peut-on imaginer aujourd'hui le Parlement britannique abroger l'Act d'Habeas Corpus ? [...]

[...] En conséquence, le texte constitutionnel comportait des dispositions énumérant à son tour les droits et les libertés. Il y avait ainsi une distinction entre déclaration des droits à portée politique et garantie des droits, insérée dans le texte même de la Constitution, à portée juridique. C'est en effet à la Constitution de garantir les droits, la déclaration étant marquée par une certaine abstraction. Le 10 août 1791, Thouret posait la distinction entre déclaration des droits qui sont des exposés à caractère philosophique et garanties des droits qui sont des textes inclus dans la Constitution et qui ont pleine valeur juridique. [...]