La place des libertés publiques dans l'économie de marché

Extraits

[...] L'essentiel des libertés publiques est posé dans ces grands textes. La loi ne doit en aucun cas venir porter atteinte à ces libertés sous peine d'être frappée d'anticonstitutionnalité. Les termes utilisés pour qualifier ces libertés sont d'ailleurs volontairement très forts. Le droit de propriété est qualifié par exemple d' absolu Le rôle des libertés publiques en économie de marché 1. Les deux grands piliers de l'économie de marché Les deux grands piliers permettant à l'économie de marché de fonctionner intègrent la catégorie des libertés publiques. [...]

[...] La négation des libertés publiques 1. Les libertés publiques n'ont pas toujours été reconnues en démocratie Certaines libertés publiques fondamentales n'ont pas toujours été reconnues par le droit français. Le délit de coalition instauré par la Révolution française (qui se voulait cependant défenseuse des libertés) interdisait tout groupement, et notamment la grève, qui ne fut dépénalisée qu'en 1864, ou la liberté syndicale, qui ne fut reconnue qu'en 1884. Il fallut encore attendre la Constitution de 1946 pour qu'elles aient une valeur constitutionnelle La négation des libertés publiques en économie planifiée Dans les économies planifiées et les pays socialistes, le droit de propriété privée et la liberté contractuelle sont supprimés. [...]

[...] Il est donc essentiel de s'interroger sur la place que les libertés publiques occupent en économie. Force est alors de constater que malgré une reconnaissance juridique très forte ( I de nombreuses limites leurs sont posées ( II Des libertés juridiquement consacrées Un grand nombre de libertés publiques ( A ) jouissent d'une place fondamentale ( B ) en économie de marché et dans les Etats démocratiques ( C Les grandes libertés publiques Il existe trois grandes catégories de libertés publiques : - les droits individuels garantissent aux hommes une autonomie face au pouvoir politique sur le plan physique (inviolabilité du domicile, liberté d'aller et venir, intellectuel (liberté de croyance, de pensée, de conscience, de parole, de culte, ) et économique (droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, ) - les droits politiques garantissent la démocratie en permettant à l'individu de participer au pouvoir en l'exerçant indirectement (droit de vote, droit d'éligibilité, S'y rattachent toutes les libertés permettant l'existence de contre-pouvoirs évitant l'apparition de régimes totalitaires et absolutistes (liberté de la presse, liberté d'association, liberté de réunion, de manifestation, ) - les droits économiques et sociaux sont des droits collectifs (liberté syndicale, droit de grève, ) ou permettant d'obtenir des pouvoirs publics des prestations essentielles (droit au travail, droit à la santé, droit à l'instruction, Le poids juridique des libertés publiques Les libertés publiques bénéficient de la plus grande force juridique. [...]

[...] Il est tout d'abord impossible de déroger par convention aux lois impératives et à l'ordre public (ex : interdiction de rémunérer un salarié à un taux inférieur du SMIC, Le choix du cocontractant n'est pas non plus toujours possible (ex : droit de préemption).Enfin, de nombreux contrats d'adhésion (ex : contrat d'assurance) empêchent d'aménager librement le contenu des conventions. Restriction aux libertés publiques Toutes les grandes libertés publiques économiques et sociales sont également limitées pour éviter les excès et la mise en péril de l'équilibre économique et social général et de l'ordre public qu'elles ont pour objet de protéger. Par exemple, le droit de grève doit respecter certaines conditions (cessation totale et collective du travail dans le but de faire aboutir des revendications professionnelles). [...]

[...] La liberté contractuelle n'est pas non plus nécessaire car c'est l'Etat qui décide de tout dans le cadre de la planification. La suppression de toutes ces libertés se justifie par la protection même des libertés publiques telles que le droit au travail, la suppression du chômage, la fin de l'exploitation d'une classe par l'autre, Les libertés d'expression, de réunion, de manifestation, malgré une reconnaissance dans les textes (Constitution soviétique), sont souvent totalement supprimées dans la pratique (camps, tortures, emprisonnements, goulag, Les libertés publiques font l'objet de la plus grande reconnaissance juridique en économie de marché dont elles assurent le fonctionnement. [...]