Droit de l'homme, droit des libertés fondamentales, droit des libertés publiques, puissance publique, Conseil d'Etat, tribunal administratif, sanctions administratives, ordre juridique interne
L'exercice des libertés suppose des instruments d'encadrement et suppose que l'on étudie les instances concernées par la protection des libertés et les voies de protection utilisées.
Les libertés connaissent des bornes c'est-à-dire que des instruments d'encadrement conditionnent leurs exercices. On oppose les instruments a priori aux régimes répressifs. Les premiers aménagent un contrôle préventif de la puissance publique sur l'exercice des libertés. Ils sont réputés plus rigoureux que les seconds, car le régime répressif, comme son nom l'indique, ne fait qu'intervenir qu'un contrôle a posteriori c'est-à-dire une fois que la liberté a été exercée.
[...] Le procédé se décline de façon différente selon la liberté en cause. Dans tous les cas de figure, on identifie un certain nombre d'éléments communs éléments au minimum : -La désignation de l'auteur de la déclaration. Il faut toujours désigner un auteur. -La détermination de l'objet de la déclaration. En réalité, il faut fournir à l'administration, les informations nécessaires pour qu'elle puisse identifier des responsables selon les activités poursuivies. Par exemple, il faut désigner le directeur de publication si c'est un journal ou l'administrateur d'une association. [...]
[...] Il prédomine, la plupart de nos libertés sont régies par lui, qu'ils s'agissent des libertés physiques, sexuelles. C'est la même chose pour la liberté d'aller et venir, pour les libertés intellectuelles, ou relationnelles comme la liberté de réunion. Autre précision, par commodité, le plan choisi a fait du procédé de la déclaration préalable, un élément du régime préventif. Il faut savoir que certains auteurs font de la déclaration préalable, un régime d'exercice des libertés à part entière. Ils distinguent régime préventif, répressif et déclaration préalable. [...]
[...] Ces deux régimes préventifs et répressifs sont caractéristiques de l'exercice de libertés dans un cadre normal ; or on sait que des parenthèses sont également admises dans la légalité sous la forme de régime d'exception. -L'intervention a priori de la puissance publique Cette intervention n'obéit pas à un régime général. Au contraire, elle se décline à travers une variété de mécanismes qui traduisent des degrés de contrôle différents opérés par l'administration. Les différents régimes Il y a une graduation des procédés. Le régime de la déclaration préalable apparaît comme le plus conciliable avec l'exercice des libertés. [...]
[...] Cet article 61-1 est complété par une autre disposition fondamentale qui est celle de l‘article 62 de la Constitution. Il est précisé que lorsqu'une disposition de loi est déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, c'est au Conseil constitutionnel qu'il appartient de fixer la date à partir de laquelle cette disposition sera considérée comme abrogée. La notion d'abrogation de la disposition inconstitutionnelle est ici essentielle. Elle témoigne d'un avantage décisif du contrôle de constitutionnalité sur le contrôle de conventionalité. [...]
[...] Enfin, la déclaration préalable correspond au plus faible degré d'intervention de l'administration. Toutefois, dans certaines hypothèses, les différences entre les régimes s'estompent. Pour une même liberté, il peut y avoir mixité de ces régimes. L'exemple typique est la liberté de la presse. Certains textes prévoient un contrôle a priori pour la presse enfantine. Autre exemple, certaines libertés peuvent être entamées par le jeu de l‘interdiction pour des motifs d'ordre public. Exemple, la liberté de réunion, de culte ou de manifestation. [...]
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