Le droit au respect de la vie privée - Les relations intimes

Extraits

[...] Ainsi, l'interprétation large et actuelle de la notion de vie privée a conduit la Cour européenne à inclure la liberté de la vie sexuelle, en conformité avec son orientation sexuelle et son identité profonde. Ceci inclut le respect des choix de l'homosexualité ou du transsexualisme. I. La liberté sexuelle La liberté sexuelle implique le droit d'entretenir des relations sexuelles. Toutes les pratiques sont libres, tant que les individus sont consentants (même si la Cour admet la répression pénale du sadomasochisme lorsque les blessures sont particulièrement graves : CEDH 15 février 1997, Laskey, Jaggard et Brown c/Royaume-Uni ; CEDH février 2005, K. [...]

[...] Le transsexualisme Le transsexualisme est également protégé par la voie du droit à la rectification des actes d'état civil. Il n'en a pas toujours été ainsi : l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 octobre 1986, Rees c/Royaume-Uni, avait en effet conclu à l'absence de dénominateur commun au sein du Conseil de l'Europe, et d'obligation pour les États de modifier l'état civil des transsexuels. Toutefois, l'arrêt B. c/France du 25 mars 1992 conclut à une violation de l'article 8 par la France qui ne permet pas la rectification des actes d'état civil. [...]

[...] c/Belgique : « Le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Il faut dès lors qu'il existe des “raisons particulièrement graves” pour que soit justifiée, aux fins de l'article 8§2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité »). II. L'homosexualité L'homosexualité entre adultes ne peut faire l'objet d'une répression pénale, comme ce fut le cas en Irlande du Nord en vertu de deux lois de 1865 et 1881 (CEDH 22 octobre 1981, Dudgeon Royaume-Uni). [...]

[...] Le droit au respect de la vie privée – Les relations intimes L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) comporte pour la Cour de nombreuses obligations positives à la charge des États. Non seulement une ingérence active des pouvoirs publics dans la sphère privée est condamnable, mais également l'abstention de l'État dans l'adoption de mesures protectrices de la vie privée. Il en résulte que l'article 8 est applicable non seulement aux pouvoirs publics, mais également aux personnes privées (effet horizontal) : les États doivent ainsi adopter toute mesure permettant de faire respecter ce droit même en ce qui concerne les relations interindividuelles. [...]

[...] c/France ; en revanche, n'est pas discriminatoire le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne : CEDH mars 2012, Gas et Dubois c/France). Enfin, la révocation de militaires homosexuels enfreint également l'article 8 (CEDH septembre 1999, Smith et Grady c/Royaume- Uni : « La Cour est d'avis que les enquêtes menées par la police militaire sur l'homosexualité des requérants, lesquelles ont impliqué des interrogatoires détaillés de chacun d'entre eux et de tierces personnes sur des questions relatives à leurs préférences et pratiques sexuelles, ainsi que l'élaboration d'un rapport d'enquête final à l'intention des autorités militaires, ont porté directement atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée. [...]