La protection des libertés et des droits fondamentaux - CRFPA

Extraits

[...] Section 2 Le jusnaturalisme (doctrine du droit naturel) 1 Le droit naturel objectif Doctrine née avec Aristote : la nature et donc la société est ordinairement bien ordonnée, il suffit d'observer la pratique du corps social pour trouver le juste équilibre. ( le droit résulte donc de la nature des choses puisqu'il est forgé par l'observation Doctrine combinée avec la doctrine chrétienne par Saint Thomas d'Aquin (XIIIème Reconnaissance de nouveaux droits au bénéfice de la société ( droits fondamentaux de la nature humaine. [...]

[...] ( on parle désormais de bloc de constitutionnalité C. Constit Taxation d'office : valeur constit. [...]

[...] 37) : Jurisprudence de l'incompétence négative (C. Constit Nationalisations) : le législateur ne doit pas rester en-deça de sa compétence ( le CC veille à ce que le législateur ne se dépouille pas de sa propre compétence de mise en cause au profit du pouvoir réglementaire Chapitre 4 La jurisprudence Section 1 La jurisprudence du Conseil constitutionnel 1 Les objectifs à valeur constitutionnelle Objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel en vertu desquels le législateur peut limiter une liberté pour parvenir à cette finalité et concilier des libertés aux aspirations antagonistes : - sauvegarde de l'ordre public (CC Sécurité et liberté) - accessibilité et intelligibilité de la loi - respect de la liberté d'autrui - droit à un logement décent - lutte contre l'abstentionnisme électoral 2 Les principes à valeur constitutionnelle Le CC à côté des PFRLR, dégagé l'existence de principes à valeur constitutionnelle Comme les PGD ces principes ont un rapprochement textuel beaucoup plus limité que ne l'ont les PFRLR ( œuvre créatrice de droit du CC : - continuité du SP (CC juillet 1979, droit de grève à la radio et à la télévision) - pluralisme de la presse - liberté personnelle du salarié Section 2 La jurisprudence du Conseil d'Etat PGD : règles de droit non écrites qui s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative ( œuvre constructive de la jurisprudence afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens : - source : s'ils sont découverts par le juge sur la base d'un texte, le principe s'en dégage néanmoins totalement ( impression que le PGD préexiste au texte - valeur : supra-décretale et infra-législative (Chapus) ( seule la loi peut y déroger Contrôle du CE : - contrôle de légalité des actes administratifs - contrôle de conventionnalité des lois (CE octobre 1989, Nicolo) : il doit même écarter l'application d'une convention internationale qui serait contraire à la Constitution (CE octobre 1998, Sarran et Levacher) ou à une disposition non écrite à valeur constitutionnelle ( CE Koné : le CE va plus loin ( il de sa propre initiative, dégagé l'existence d'un PFRLR pour écarter l'application d'une convention franço-malienne Titre 3 La protection des libertés publiques Chapitre 1 L'aménagement des libertés publiques Section 1 Le régime répressif 1 Signification Système le plus libéral : la liberté est le principe et sa limitation l'exception. [...]

[...] ( aristocrates nombreux dans les tribunaux : les révolutionnaires ont donc imaginé de ne pas soumettre les administrations au juge ordinaire En principe : - quand il s'agit d'annuler ou de réformer une décision administrative prise dans le cadre de prérogatives de puissance publique, le juge administratif est compétent (CC janvier 1987, Conseil de la concurrence ( PFRLR); - quand il s'agit de protéger la liberté individuelle, c'est le juge judiciaire qui est compétent (Art 66 Constit de 58) 2 Les compétences du juge judiciaire Le juge judiciaire est donc compétent naturellement pour : - tout ce qui concerne l'état des personnes (état civil, nationalité ) - tout ce qui concerne la liberté individuelle (sûreté, protection de la vie privée et liberté d'aller et venir) et le droit de propriété : o L'emprise : la dépossession d'un droit réel immobilier (TC mars 1949, Société Hôtel du Vieux-Beffroi) ( Lorsque l'emprise est irrégulière (c'est le JA qui examine la régularité), alors il appartient au JJ de statuer sur les préjudices qui en résultent pour le propriétaire o Voie de fait : décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'administration et portant atteinte à une liberté fondamentale ( dans les 2 cas, le JJ est seul compétent pour réparer le préjudice subi 3 Les compétences du juge administratif Le juge administratif est essentiellement compétent pour annuler les actes administratifs qui seraient contraires aux libertés publiques (CC janvier 1987, 86-224 DC, Conseil de la concurrence) et aussi pour indemniser les préjudices naissant de l'action administrative. Efforts importants pour protéger au mieux les libertés contre les actes administratifs : - acceptation du REP même sans texte (CE Dame Lamotte) - utilisation abondante des PGD et même des PFRLR (CE Koné). [...]

[...] Institution en 1986 de délégués départementaux du Médiateur qui peuvent être saisis directement par les administrés. CADA (loi de 78) ( assure le respect du droit à la communication des documents administratifs : si refus de communication du document par l'administration, l'administré saisi la CADA (donne un avis). [...]