Le droit au procès équitable : les qualités de la procédure

Extraits

[...] Jurisprudence : Dans l'arrêt du 19 mars 1997 (Hornsby Grèce), la Cour européenne des droits de l'homme inclut en outre le droit à l'exécution des décisions de justice dans le droit d'accès à un tribunal et le droit au procès équitable :  L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l'article 6-1  . Pour la Cour, l'État de droit (la Cour parle de  prééminence du droit  ) implique que les pouvoirs publics se plient à un arrêt rendu à leur encontre. [...]

[...] Le délai raisonnable est évalué en fonction de trois indices : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant, le comportement de l'État. Exemple : Si l'état de santé du requérant nécessite une particulière célérité, le délai raisonnable se trouve réduit (CEDH mars 1992, X. France) ; de même, l'appréciation du délai raisonnable est plus stricte en matière pénale (CEDH 10 novembre 1969, Stögmüller Autriche) ou lorsque certains droits sont en cause, par exemple le droit au respect de la vie familiale (CEDH février 1999, Laino Italie à propos d'une procédure de garde d'enfants). [...]

[...] Une procédure équitable Cette notion comprend plusieurs aspects. Il s'agit tout d'abord du principe de l'égalité des armes (CEDH janvier 1970, Delcourt Belgique ; CEDH octobre 1991, Borgers Belgique). Celui-ci suppose que chacune des parties à l'instance ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à la partie adverse (CEDH juin 2001, Kress France). Par exemple, la règle de preuve qui interdit d'entendre une partie comme témoin dans sa propre cause a pour conséquence de placer le requérant dans une situation de net désavantage par rapport à l'autre partie, et viole de ce fait l'article 6 (CEDH octobre 1993, Dombo Beheer B. [...]

[...] Enfin, la Cour estime que certaines pratiques représentent une  violation flagrante  du procès équitable dans son ensemble, tel le recueil de preuves sous la torture (CEDH janvier 2012, Othman (Abu Qatada) Royaume-Uni). Une procédure publique La publicité signifie que les débats, mais aussi le prononcé de l'arrêt, doivent être menés en présence du public. La Cour indique ainsi que le droit de chacun à ce que sa cause soit  entendue publiquement  , au sens de l'article implique le droit à une  audience  ,  à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de s'en dispenser  (CEDH février 1998, Allan Jacobsson Suède). [...]