Fiches sur les libertés fondamentales

Extraits

[...] La loi est écartée pour le litige en cours. Le justiciable a accès au contrôle de constitutionnalité. La loi pourra déjà avoir produit des effets et il y a risque de divergences dans les interprétations. - kelsenien ou européen : La Constitution est considérée comme la norme suprême. Contrôle apriori avant que la loi ait produit des effets. Contrôle incombant à une juridiction spécialisée. Décision qui s'impose erga omnes. - Les Etats ont souvent adopté des solutions de compromis 1. [...]

[...] Elle admet aussi que la loi n'admet qu'il soit porté au principe au respect de tout être humain, de la vie que dans des hypothèses limitées : considérant ambiguë. - Position du Conseil Constitutionnel dans sa décision IVG de 2001 : loi qui autorise l'IVG de 10 à 12 semaines. Le Conseil se rapproche de la solution américaine : rappel du principe de digité mais liberté de la femme. Ainsi, l'embryon serait une personne humaine et il existerait des limites à la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Ex : personne qui réside depuis plus de 13 ans en France. LIBERTES FONDAMENTALES LA LIBERTE D'OPINION ET D'EXPRESSION - Critère de la démocratie libérale : le pluralisme - Liberté participation et autonomie - Liberté d'autant plus précieuse que son exercice et l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale : Constitutionnel, Entreprise de Presse - CEDH, Handyside : la liberté d'opinion et d'expression est le fondement essentiel de la société démocratique et une condition de son progrès et de l'épanouissement de chacun. [...]

[...] - Pouvoir discrétionnaire dans le choix du pays vers lequel l'étranger sera renvoyé. - Recours suspensif devant le TA sous 48H - 2 phases : une de rétention dans une zone d'attente (32 jours au plus) et reconduite à la frontière. b. Le contrôle du juge - Le juge administratif n'opérait traditionnellement qu'un contrôle minimum sur la décision de reconduite à la frontière. - Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a étendu son contrôle minimum à l'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] Ex : liberté individuelle. - Règles relevant de la bonne administration de la justice 2 arguments à la voie de fait : - théorique : la compétence du juge administratif doit se comprendre comme un privilège de l'administration. Elle ne doit pas jouir de ce privilège lorsqu'elle outrepasse ses fonctions. L'acte n'est alors plus administratif et non rattachable à un pouvoir de l'Administration. - pratique : le juge judiciaire a des qualités de jugement rapide (référé) et il peut adresser des injonctions. [...]