La conception libérale a longtemps était réduite au cadre national. Puis, les droits de l'Homme se sont internationalisés surtout après la Seconde Guerre mondiale. Le point symbolique est la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Cette charte proclame des principes dont devraient s'inspirer tous les États membres. Elle commanderait aussi l'action des organes de la communauté internationale. C'est à partir de cette conception qu'on peut dire que les droits de l'Homme constituent un ensemble de droits inhérents à l'individu, en dehors de sa condition sociale.
[...] Les LP vont apparaître comme des permissions qu'on attribuera à des catégories précises du bénéficiaire. Ces libertés sont susceptibles d'un contrôle constitutionnel. Droits fondamentaux C'est une notion relativement récente, apparue après la Seconde Guerre mondiale au niveau international, notamment dans quelques constitutions (allemande et italienne). Cette notion est consacrée par la décision du Conseil constitutionnel égalité entre Français et étrangers Les droits fondamentaux reposent sur un niveau beaucoup plus élevé de la hiérarchie des normes. Ils assurent une protection à un niveau supralégislatif. [...]
[...] CE février 1950, Ministre de l'Agriculture contre Dame Lamote : parfois, il peut le faire contre la loi. - Au niveau du juge Il apparaît comme le gardien des droits et libertés. Il y a le rôle du juge judiciaire consacré dans la Constitution, et le rôle du juge administratif. CE août 1917, Baldy : le juge administratif dit que la liberté est la règle et la restriction l'exception. Il laisse un monopole au législateur pour codifier les exceptions. Le juge constitutionnel examine aussi les LP et interprète les restrictions de manière stricte. [...]
[...] Mais ce glissement n'a pas marqué une rupture. Cependant, les droits de l'homme sont ambigus car il existe une sorte de décalage entre les intentions et les résultats qui sont obtenus par les organes politiques qui se prévalent de défendre les droits de l'homme. Chaque Etat a sa conception des droits de l'homme. On peut dire que les droits de l'Homme apparaissent comme des exigences politiques et morales. Ils ont une consistance juridique, une consistance institutionnelle, mais il n'existe pas réellement d'élément juridique qui permette d'imposer une vision universelle des droits de l'homme. [...]
[...] Avec les droits fondamentaux, l'espace normatif s'élargit. On peut distinguer plusieurs catégories de droits fondamentaux : - droits libertés droits inhérents) - droits participation - droits créances - droits garantis (ex : droit à être jugé) - droits à l'égalité. Il faut 4 conditions pour avoir un droit fondamental : L'existence de permissions au bénéfice de tous les individus, mais aussi au bénéfice de certaines catégories d'individus à titre exceptionnel (=bénéficiaires). S'il y a des nomes législatives ou infra-législatives qui viennent abolir ou limiter la permission au-delà d'un certain seuil déterminé et compréhensif, ces normes seraient fautives car violeraient les droits fondamentaux. [...]
[...] - La liberté est la règle et la restriction l'exception, c'est-à-dire qu'un principe de proportionnalité doit s'appliquer quand la loi restreint l'exercice de la liberté fondamentale pour la concilier avec un principe de valeur constitutionnel. - Uniformité d'application du statut et des conditions d'exercice de ces libertés fondamentales sur tout le territoire. Elles doivent être préservées. - La reconnaissance par la Constitution et les textes internationaux. [...]
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