Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement

Extraits

[...] En l'espèce en effet, le juge des libertés et de la détention a examiné la demande de sortie immédiate de la requérante 46 jours après avoir été saisi. La Cour estime que ce délai est excessif, et que les autorités compétentes, s'agissant d'une procédure particulière dont le but était de faire statuer sans délai sur une demande de sortie immédiate, n'ont pas statué à bref délai . Ainsi, il y a eu violation de l'article 5 §4 de la Convention. [...]

[...] Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement Le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement est appelé le droit à la sûreté. L'article 39 de la Magna Carta de 1215 dispose pour la première fois : Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière que ce soit. Nous ne le condamnerons pas non plus à l'emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays . [...]

[...] La Cour européenne des droits de l'homme vérifie dans ce cas que les troubles psychiatriques sont établis médicalement par une expertise objective préalable à la décision d'enfermement, ou immédiatement après, lorsque la violence du patient empêche l'obtention de l'avis médical (voir par exemple CEDH 19 mai 2004, R. L. et J. M. D. France). [...]

[...] Enfin, la Cour de justice juge que le droit de l'Union (la directive du 16 décembre 2008, dite directive retour ) s'oppose à la réglementation d'un État réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, sauf en cas d'échec de la procédure d'éloignement (CJ 6 décembre 2011, M. Achughbabian). Les hospitalisations sans consentement La personne hospitalisée conserve certains droits, comme celui de correspondre, de pratiquer une religion ou de voter par procuration. Le droit à la sûreté de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme s'applique également dans ce domaine (CEDH 24 octobre 1979, Winterwerp Pays-Bas). [...]

[...] Il en est de même s'agissant des demandeurs d'asile pendant le temps d'examen de leur demande (voir supra). En zone d'attente, l'étranger peut demander à consulter un médecin ou un avocat, et a droit à un interprète. De même, l'administration peut prendre une décision de rétention administrative, afin de maintenir pour une durée limitée et dans des locaux surveillés, les étrangers qui font l'objet d'une procédure d'éloignement ou d'une interdiction du territoire et qui ne peuvent pas le quitter immédiatement. [...]