Le droit des étrangers en France

Extraits

[...] Voir aussi CEDH 11 juillet 2000, Jabari Turquie : peine de la lapidation en Iran. CEDH grande chambre 28 février 2008, Saadi Italie : expulsion en Tunisie d'un terroriste qui invoquait d'éventuels mauvais traitements infligés par les autorités tunisiennes. La Cour rappelle fermement le caractère absolu de la protection de l'art droit intangible qui ne souffre pas d'exceptions, même pour un terroriste. - Traitements qui sont le fait de personnes privées : c'est l'effet horizontal de la Convention, admis dans cette hypothèse - CEDH 29 avril 1997, HLR France. [...]

[...] Mis à part les ressortissants communautaires, les étrangers n'ont pas de droits politiques. L'autre restriction est la restriction relative à la liberté d'aller et venir. Le principe est l'interdiction : les étrangers hors mis les ressortissants communautaires depuis 1986 n'ont pas le droit de circuler librement sur le territoire national. L'arrivée de l'étranger sur le territoire. Il doit être en possession de ses papiers, et si l'administration estime que l'étranger présente une menace grave pour l'ordre public, il peut être refoulé. [...]

[...] Tout homme persécuté . Formulation plus large que la précédente : absence d'objet déterminé. C'est le droit à ce que le dossier soit examiné par les autorités administratives CC août 1993, loi sur la maîtrise de l'immigration. Si le droit est reconnu, il est assimilé à un étranger bénéficiant de la carte de résident Enfin, s'agissant de la sortie du territoire, il existe plusieurs hypothèses. Le départ volontaire : La reconduite à la frontière fait suite à une entrée irrégulière, elle est décidée soit par le préfet soit par le juge judiciaire (reconduite à la frontière administrative/pénale). [...]

[...] Il existe un autre moyen pour séjourner en France : la demande d'asile politique. À cet égard, il y a deux sortes d'asile politique. Premièrement, l'asile conventionnel consacré par la Convention de Genève du 28 juillet 1951. La condition précisée est qu'il faut être persécuté en raison de sa race, de son appartenance à un groupe politique, de sa religion ou de ses idées politiques. L'administration française office français de protection des réfugiés et apatrides dispose d'un pouvoir d'appréciation sur la persécution. [...]

[...] Lorsque l'autorité administrative prend une mesure d'éloignement, elle doit être soucieuse des DLF de l'étranger. Elle doit veiller à ce que la vie familiale soit protégée. À cet égard, il y a deux dispositions conventionnelles invoquées par les étrangers : article 8 CESDH article 3 CESDH Art CESDH Arrêt de principe, CEDH 1985 : la Cour estime qu'une mesure d'éloignement d'un étranger d'un pays dans lequel vivent des membres proches de sa famille peut porter atteinte à l'art ( protection indirecte). [...]