Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Extraits

[...] Le principe c'est que ces visites sont placées sous le sceau de la coopération c'est-à-dire que l'État est donc tenu, obligé d'ouvrir ses portes à tous les lieux d'enfermement, mais en contrepartie, ces visites sont aussi placées sous le sceau de la confidentialité c'est-à-dire que le CPT va écrire un rapport suite à sa visite dans lequel il peut poser des questions au Gouvernement et les réponses seront également confidentielles. Donc normalement, tout ça pourrait rester secret et si c'était le cas, on ne parlerait pas de ce Comité parce que ça n'intéresserait personne. [...]

[...] Tout d'abord, les obligations négatives du droit à la vie correspondent à l'interdiction de la peine de mort. C'est une interdiction absolue. On a eu une évolution dans ce domaine parce qu'on a eu des protocoles qui sont venus interdire la peine de mort. Concernant la protection conventionnelle, on peut dire que l'Etat n'a pas le droit d'infliger intentionnellement la peine de mort, mais à partir de 1950, ce n'était pas considéré comme une interdiction absolue, la sanction capitale étant acceptée. [...]

[...] Il y a même des institutions communes avec l'Union européenne, notamment la Pharmacopée, institution qui s'occupe de l'autorisation des médicaments. Les symboles du Conseil de l'Europe sont le drapeau de l'Union européenne ainsi que l'Hymne à la joie. Le fonctionnement : On va voir les institutions et les organes. Comme à l'ONU, il y a un Secrétaire général qui est élu pour cinq ans et qui est responsable de la gestion stratégique, de l'orientation et de la direction des différentes activités du Conseil de l'Europe. [...]

[...] Cette loi marque une étape parce qu'auparavant, une loi de 2014 prévoyait simplement une obligation morale pour les grandes entreprises. En réalité, tout va dépendre de comment la jurisprudence va interpréter un risque raisonnablement évitable. On est encore dans l'expectative et il serait extrêmement naïf de croire que grâce à cette loi, ces entreprises cesseraient leurs activités. Il y a aussi une autre forme d'esclavage salarié que l'on retrouve dans les pays du Golfe, de la péninsule arabique. On retrouve la même forme que l'esclavage domestique, mais transposé au monde du travail c'est-à-dire que ces pays qui vivent de la rente pétrolière, sans agriculture ou industrie propre, font venir de la main- d'œuvre immigrée pour construire de nouvelles îles, des stades ou des immeubles et dès leur arrivée, les ouvriers sont placés dans de véritables camps sur le chantier, leurs papiers sont confisqués, ils sont retenus par la contrainte physique, mais également par la contrainte psychologique puisque dans ces pays, quand on est immigré sans papiers, on n'a pas les mêmes garanties donc ici, les risques sont réels. [...]

[...] C'était quand on a eu une arrestation d'une autorité de police sur le territoire d'un autre État sans le consentement de ce dernier. Dans ce cas là, c'est une violation de l'article 5 puisque l'arrestation doit être prévisible, peu importe la légitimée de l'arrestation. Ainsi, si les Français vont arrêter quelqu'un en Grèce, en Italie ou en Turquie dans le cadre de la répression des trafics de drogue sans le consentement de ces États pour aller plus vite, il y aura privation de liberté, violation de l'article 5 et condamnation. [...]