Cours complet sur les libertés fondamentales - publié le 06/04/2014

Extraits

[...] Ce sont l'empire Allemand et la République Française. Le climat entre la France et l'Allemagne est donc tendu. Cette querelle va se retrouver dans le droit. A l'époque de la 3ème République, on n'a qu'une constitution provisoire. Malgré le fait qu'elle ne comprenne ni de déclaration des droits, ni de préambule, la doctrine française est très fières de sa constitution. A ce moment là, en 1902, un des grands juristes allemands de l'époque (Jelinek) publie un pamphlet qui s'intitule la déclaration des droits. [...]

[...] Les moyens du contrôle vont être, cependant différents. En Amérique, il s'effectuera par n'importe quel juge. Cependant, comme en Europe, il est aussi envisageable que le contrôle constitutionnel soit confié à une juridiction particulière. Il faut un juge spécialisé exclusivement dans ses matières Libertés fondamentales Auquel ca, le plus souvent, le contrôle de constitutionnalité, soit portera que la loi en elle-même (France : lois adoptées par le Parlement uniquement, contrôle par voir d'action à postériori en Allemagne c'est un contrôle de l'objet même de la conformité de la loi à la constitution. [...]

[...] Il est composé des représentants d'Etat membres des nations unies. La particularité c'est que les plaintes individuelles ne peuvent être enregistrées au comité qu'à la condition que l'Etat de nationalité des individus a ratifié le protocole facultatif relatif à cette institution. Peu d'Etats (un nombre relativement faible) reconnaissent la possibilité, pour un individu, de saisir le comité. L'intérêt de ce droit de recours ? Le comité va diligenter une enquête lorsqu'il est saisi d'une plainte. Il va examiner si les faits reprochés à l'Etat sont avérés. [...]

[...] Ces exemples montrent que les libertés publiques sont brandies soit pour souligner les méfaits, soit pour la protection des individus. Parler des libertés fondamentales c'est utiliser un concept fortement tinté d'une approche idéologique et affectif. Les libertés publiques sont une notion d'une apparente clarté. Cependant, cette clarté s'estompe pour laisser place à des notions très complexes. Les libertés publiques sont apparues en 1954, sous la forme d'un cours optionnel en 4 ème année de droit. Cet enseignement est devenu un enseignement obligatoire pour les 3 èmes années, en 1962. [...]

[...] Dans ce cas, l'affaire entre dans la deuxième phase. Phase finale : La chambre va juger et va rendre un arrêt au fond. Deux hypothèses : Cet arrêt au fond n'est pas contesté dans un délai de 3 mois, dans ce cas l'arrêt au fond devient définitif, et il est transmis au comité des ministres pour faire appliquer les mesures. Dans ce délai de trois mois, un pourvoi est enregistré contre l'arrêt au fond. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant un comité de 5 juges qui va apprécier souverainement les motifs du pourvoi. [...]