Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003)

Florent H.

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Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003)

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Dictionnaire de la culture juridique, fondamentalité des libertés, Etienne Picard, droits fondamentaux, libertés publiques, hiérarchie des normes, système juridique, sécurité intérieure, représentation normative

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Le texte soumis à notre étude est un article publié par Étienne Picard issu du dictionnaire de la culture juridique de 2003. Le texte porte essentiellement sur une délimitation de la notion de droits fondamentaux, dans ses causes, et ses conséquences.
Son auteur est Étienne Picard, né en 1945, il enseigne à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en sa qualité de Professeur des Universités émérite en droit public. Concernant son activité de recherche, il se porte essentiellement sur le droit administratif et la philosophie du droit.
La définition et le contour de ce qu'est un droit fondamental ne sont guère aisés. Tout d'abord parce que le droit positif n'en donne aucune définition et emploie de surcroît des termes différents : libertés publiques, libertés fondamentales, droits fondamentaux.

Sommaire

Le regard de l'auteur au prisme du droit positif : une hiérarchie substantielle déterminée par les autorités
1. Une tentative de délimitation du droit fondamental : la primauté de la thèse matérielle sur la thèse formelle
2. La « représentation de la hiérarchie substantielle » par l'autorité conditionnant une représentation normative
Le regard de l'auteur au prisme jusnaturaliste : la préexistence des droits induisant la déconnexion entre la substance et la forme
1. Des droits fondamentaux préexistants garantis par des normes de différent rang hiérarchique
2. La déconnexion entre le droit (substantiel) et la norme (formelle)

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Extraits

[...] Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003) Le texte soumis à notre étude est un article publié par Étienne Picard issu du dictionnaire de la culture juridique de 2003. Le texte porte essentiellement sur une délimitation de la notion de droits fondamentaux, dans ses causes, et ses conséquences. Son auteur est Étienne Picard, né en 1945 [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/1945], il enseigne à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en sa qualité de Professeur des Universités émérite en droit public. [...]

[...] Ce que l'auteur réfute clairement dans cet extrait. (L.8). Non seulement il réfute cela, mais il affirme par la même que la hiérarchie substantielle des droits détermine assez largement la solution de leurs conflits 5). Autrement dit, évoquer une hiérarchie c'est évoquer un rapport de supériorité ou d'infériorité. C'est aussi une référence à la fondamentalité, notion que l'auteur ne consacre jamais dans l'extrait. Un droit serait fondamental non pas à raison de son rang dans la hiérarchie des normes, mais du fait de sa substance. [...]

[...] La fondamentalité ne serait pas seulement libertés publiques comme le voulait la conception logocentrisme de la IIIe République, mais de surcroît, elle ne se limite plus à la Constitution lato sensu. Cela signifie que le rang de la substance ne détermine pas le rang de la norme. La déconnexion entre le droit (substantiel) et la norme (formelle) L'auteur soutient que les droits que consacre la Constitution ne sont pas fondamentaux au motif que c'est la constitution qui les pose. (L.7) Selon lui, il n'y a pas de corrélation entre le statut d'une norme dans la hiérarchie de H. Kelsen et son statut de droit fondamental. [...]

[...] Picard nous indique que tous les droits de la Constitution ne sont pas tous fondamentaux on pourrait affirmer (voir supra) que tous les droits fondamentaux ne sont pas constitutionnels. Il y aurait alors une forme de dichotomie dans chaque rang, une partie constitutionnelle fondamentale, une partie constitutionnelle non fondamentale. C'est la théorie de la constitutionnalité renforcée. Affirmer qu'il y a déconnexion entre ces deux notions est plus aisé, car tous ces débats reviennent à se demander si la fondamentalité d'une norme est une cause ou une conséquence du rang dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] Quand il évoque "et surtout le juge" c'est aussi la consécration de droits fondamentaux en droits à valeur constitutionnelle. Le 16 juillet 1971, dans sa décision Liberté d'association le Conseil Constitutionnel fait le choix d'intégrer le préambule dans le visa de sa décision. Vu la Constitution et notamment son préambule. Par-là, il consacre de nombreux droits fondamentaux au rang de droit constitutionnel. Mais aussi, la Cour de cassation, le Conseil d'État voire le Tribunal des Conflits, en découvrant des principes généraux du droit peuvent définir des droits fondamentaux (T.C avril 1935 Action française). [...]

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