Arrêt Loizidou contre Turquie, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme, Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 23 mars 1995, protection diplomatique, jurisprudence Lagrand
En 1954, plusieurs États ont réfléchi à la manière d'assurer l'effectivité de la protection des Droits de l'Homme et ils se sont demandé s'il fallait joindre aux conventions internationales, un mécanisme de contrôle pour vérifier le respect des obligations et d'en sanctionner les manquements. Cette proposition fut accueillie favorablement par les États européens, mais certains États comme les États-Unis et la Russie se sont montrés réticents au motif qu'ils cherchent à préserver leur souveraineté. Ce refus pourrait être interprété comme une manière de faire passer les intérêts de l'État et de son gouvernement avant ceux de leurs ressortissants.
[...] Effectivité institutionnelle des Droits de l'Homme Les articles 25 et 46 de la CESDHLF contribuent à l'efficacité du système conventionnel. En effet, le droit de recours individuel constitue « la clé de voûte du mécanisme de sauvegarde des droits » (Mamatkulov et Abdurasulovic contre Turquie février 2003). Le nouvel article 34 de la CESDHLF permet à l'individu de saisir directement la CEDH « la Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique ». En pratique, cette saisine passe par la commission qui joue le rôle de filtre, mais n'a cependant pas le statut de parties lors du litige. [...]
[...] Droit de saisine directe des juridictions internationales par les individus Malgré la souveraineté des États, les juridictions internationales ont un pouvoir de contrainte vis-à-vis d'eux par l'intermédiaire des mesures provisoires en vertu de la jurisprudence Lagrand de 2001 de la CIJ et de l'article 39 de la CESDHLF. En ce qui concerne ce dernier, le droit de saisine directe des juridictions internationales relatives aux Droits de l'Homme et enfin par des moyens contraignants visant à faire respecter ses droits. A. [...]
[...] De plus, l'article 46 de la CESDHLF oblige les États d'exécuter les arrêts de la CEDH par l'intermédiaire du protocole n°11 qui stipule que le comité du conseil des ministres du Conseil de l'Europe doit veiller à l'exécution des arrêts de la Cour, au besoin par des pressions de caractère politique. De son côté, la CIJ a considéré dans la jurisprudence Ahamadou Diallo du 30 novembre 2010 que garantir l'effectivité des Droits de l'Homme était un moyen d'assurer la sécurité juridique. [...]
[...] Cela amoindrissait la place de l'individu sur la scène internationale et rendait moins effectifs les droits du Conseil de l'Europe. Cette stipulation se réfère à l'article 36§2 du statut de la CIJ dans lequel on considère que la clause facultative obligatoire n'est applicable que dans le cadre des affaires interétatiques. L'État joue un rôle majeur dans le contentieux international dans la mesure où il est libre de saisir une juridiction internationale. Deux conditions sont essentielles à cela : tout d'abord, il faut que celui-ci reconnaisse la compétence de la juridiction concernée et en plus, il doit exercer une protection diplomatique vis-à-vis de leurs ressortissants. [...]
[...] Le texte qui nous est présenté est un extrait de la jurisprudence Loizidou contre Turquie du 23 mars 1995 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui a été rendu trois ans avant l'entrée en vigueur du protocole n°11 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) qui permet à tout individu lésé par la violation des stipulations de celle-ci à saisir directement la juridiction compétente. Cet arrêt censure la déclaration de la Turquie du 26 décembre 1989 considérant que l'adhésion d'un État à la CESDHLF vaut automatiquement la compétence de la CEDH en cas de litiges. [...]
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