Tribunal administratif de La Réunion, ordonnance, 14 juin 2021, n° 2100695 ; n° 2100696 ; n° 2100697 et n° 2100701 - Un préfet est-il en droit de restreindre par un arrêté les libertés fondamentales de ses administrés ?

Extraits

[...] Tribunal administratif de La Réunion, ordonnance, 14 juin 2021, 2100695 ; 2100696 ; 2100697 et 2100701 - Un préfet est-il en droit de restreindre par un arrêté les libertés fondamentales de ses administrés ? Cet arrêt du Tribunal administratif de la Réunion en date du 14 juin 2021 intéresse En l'espèce, un groupe de requérants demandèrent au juge des référés, par une requête du 10 juin 2021, l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 9 juin 2021 prescrivant des mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de la Réunion ou à défaut de procéder à la suspension des articles 14 et 15 du dit arrêté ainsi qu'à la création de dispenses de vaccination dans certains cas. [...]

[...] La saisie du juge des référés, une procédure d'urgence C'est face à cette situation à priori illégale que les requérants de l'espèce estiment que le préfet de police outrepasse les pouvoirs qui lui sont attribués dans le cadre de ses missions. La mise en péril des droits et libertés fondamentales, des principes fondamentaux reconnus par la République française sont une atteinte directe aux lois suprêmes du droit français (bloc de constitutionnalité), et sont regardés comme une atteinte grave et comme une situation d'urgence. La procédure de saisie du juge des référés est une procédure d'urgence permettant de demander au juge des mesures provisoires de façon à prévenir ou mettre un terme à un trouble lésant les citoyens de libertés fondamentales. [...]

[...] La sauvegarde de l'intérêt général est la mission et la raison d'être de l'administration, cela passe par plusieurs composantes telles que la salubrité ou la santé publique, mais cela a toujours été la mission justifiant les pouvoirs concédés à l'administration. Le caractère superfétatoire des arrêtés préfectoraux se bornant à reprendre les dispositions d'un décret Le tribunal administratif lors de son régulier contrôle de la recevabilité du recours note que les demandeurs n'ont aucune raison valable de s'élever contre cet arrêté, les mesures qu'il édicte ne leur posant dans un futur prévisible et proche d'aucune contrainte particulière. [...]

[...] Le principe de la libre administration du territoire énonce que ce dernier peut gérer ses affaires internes sans ingérence de l'État, ce principe est à ainsi à concilier avec les compétences du préfet régional qui est entre autres chargé de coordonner l'action des préfets régionaux afin d'assurer la sauvegarde des droits et libertés fondamentales des citoyens travers les missions de service public). En l'espèce, le préfet prend un arrêté qui semble aller à l'encontre de ses devoirs et qui semble outrepasser ses pouvoirs ainsi que le principe de libre administration du territoire, l'arrêté imposant des mesures restreignant les droits des administrés. [...]

[...] Le tribunal administratif devait donc en l'espèce faire un choix entre l'intérêt et les droits du particulier et la mise en place de mesures préventives visant au maintien de missions confiées à l'administration telles que la santé publique. La mise en balance de l'intérêt général et de l'intérêt particulier En l'espèce il est question d'une situation sanitaire précaire et de l'atteinte aux droits et libertés fondamentales que les mesures visant à encadrer une situation d'urgence peuvent provoquer. La supériorité du pouvoir règlementaire en situation d'urgence ; le caractère superfétatoire des arrêtés préfectoraux se bornant à reprendre les dispositions d'un décret La supériorité du pouvoir règlementaire en situation d'urgence Pour que le juge des référés eût annulé temporairement le décret (jusqu'à ce qu'un véritable jugement a lieu), il aurait fallu que l'atteinte portée aux libertés fondamentales revête une notion d'urgence. [...]