Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2015, Coordination contre le racisme et l’islamophobie – Les conditions d’une procédure en référé-liberté

Extraits

[...] Tribunal administratif de Montpellier mai 2015, Coordination contre le racisme et l'islamophobie - Les conditions d'une procédure en référé-liberté Introduction L'ordonnance du 7 mai 2015 du TA de Montpellier statue sur un pourvoi en référé-liberté et précise ses conditions d'application. En mai 2015, le maire de Béziers déclare lors d'interviews télévisées disposer du pourcentage d'élèves musulmans des classes de maternelle et primaire de sa commune, laissant entendre par là qu'avait été établis des fichiers recensant les élèves catégorisés en fonction de leur confession. [...]

[...] En effet, si dans un premier temps, la démonstration des juges du TA paraît être en faveur du CRI en reconnaissant la violation d'une liberté fondamentale il apparaît en fait, que par cette décision, les juges administratifs entendent aussi confirmer leur interprétation stricte des conditions d'acceptation du référé liberté (II). Plan détaillé L'affirmation de la violation d'une liberté fondamentale Par une démonstration très pédagogique, le TA reconnaît dans le recours du CRI l'existence d'une liberté fondamentale(A), avant de constater une atteinte grave et manifestement illégale de la part de l'administration à son égard(B). [...]

[...] ] que soit ordonnée, à très bref délai, aucune mesure qui serait nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » ici, le TA réaffirme que l'urgence s'apprécie de façon stricte en matière de référé-liberté, car le juge doit statuer dans des délais extrêmement brefs au regard de l'enjeu (CE 4 févr Commune d'Yvrac Gueguen). En fait, l'urgence est reconnue s'il est nécessaire pour le requérant d'obtenir sans délai une mesure de sauvegarde. Elle doit rendre nécessaire l'intervention sans délai d'un juge, doit s'inscrire dans une temporalité quasi immédiate et en corrélation avec le délai de 48 heures. C'est en fait une jurisprudence progressivement établie, cet arrêt en constitue la continuité : par exemple CE, ord août 2004, Yilmaz. [...]

[...] de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France. Alors qu'en l'espèce, après avoir présenté tout un raisonnement démontrant que constituer de tels dossiers est illégal, le TA rejette la demande en raison d'un simple défaut d'urgence ne justifiant pas la prise de mesures dans de très brefs délais. Il confirme ainsi l'interprétation étroite du juge administratif de la notion d'urgence dans le référé liberté. Un rejet du référé liberté confirmant l'interprétation stricte de la notion d'urgence point 7. [...]

[...] Pourtant, il rejette le pourvoi : par ce rejet au premier abord surprenant, il s'attache à préciser l'interprétation stricte des conditions d'application du référé-liberté. Une décision ambiguë précisant les conditions d'application du référé liberté Si le rejet du recours semble à première vue paradoxal, au regard de la première partie du raisonnement du Tribunal(A), il permet en réalité au juge administratif de précision les conditions d'application du référé-liberté(B). Un rejet du référé liberté à première vue paradoxal Pourtant, après avoir démontré que la constitution d'un tel dossier est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le TA rejette la requête. [...]