Première chambre civile de la cour de cassation, 20 février 2001 - liberté d'information et droit à l'image : la reproduction de l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité

Extraits

[...] Ceci nous amène à traiter dans un premier temps le principe de liberté d'information et dans un deuxième temps du principe du respect de la dignité de la personne humaine par le droit à la protection de l'image (II). Les principes de liberté d'information et d'expression La liberté d'expression passe par un principe fondamental de notre société: la liberté de la presse et elle permet de satisfaire un droit élémentaire de nos jours à chacun: le droit à l'information La liberté de la presse La presse a beaucoup évolué dans notre pays et elle se dote de plus en plus de libertés. [...]

[...] La presse se doit d'informer les gens et elle a été de nombreuses fois censurée par le gouvernement, car elle allait souvent au- delà des limites fixées. Dans notre arrêt l'hebdomadaire Paris Match est libre de rédiger des articles sur les faits divers, car ils sont également un journal d'information, ils sont libres également d'illustrer leurs articles par d'images prises sur les lieux par leurs reporters respectifs, cependant ici ils ont pris des clichés d'une personne qui n'a pas donné son consentement à la prise des clichés or l'autorisation joue un rôle essentiel, car l'atteinte à a privée et à la dignité est consommé dès lors que la personne n'a jamais donné son autorisation ni à la prise ni à la publication d'information ou de clichés concernant sa vie privée. [...]

[...] L'atteinte à la dignité de la personne humaine La cour de cassation l'a bien expliqué: la cour d'appel a violé les textes qui s'avèrent être les droits de la victime, elle n'a pas respecté en particulier l'article 9 à savoir que chacun a le droit au respect de sa vie privée : la victime avait donc le droit en tant que personne et victime d'un attentat de ne pas être photographiée, de plus elle bénéficie l'article 16 qui dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité humaine de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dés le commencement de sa vie ici on a eu une atteinte à sa personne, d'autant plus qu'elle demeurait plus vulnérable qu'une autre personne dans une autre situation puisqu'elle était blessée sûrement dans un état critique. [...]

[...] Force est de constater que le droit au respect de la vie privée comme le droit à l'image se heurtent au principe de la liberté d'expression et au droit à l'information, ce qui a créé une polémique avec les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 qui a posé un principe sous le visa de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles 9 et 16 du Code civil que la reproduction de l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité est licite sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation février 2001 Nous constatons ces dernières années un effacement du droit à l'image face à la liberté de communication des informations. En effet la nécessité existante de concilier d'un côté le droit de chacun au respect de son image et de l'autre la liberté de la presse n'est pas une nouveauté. Désormais le droit à l'image est effacé par la liberté de communication des informations, la seule protection demeurant est le droit de dignité de la personne. [...]