Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée

Extraits

[...] Problème(s) de Sous couvert du droit au respect de sa vie privée une droit : personne est-elle en droit de refuser de divulguer son adresse ? Le droit au respect de la vie privée comprend-il le secret de l'adresse ? Le sens de la La Cour de cassation, le 19 mars 1991, casse la décision, sa décision prise par la Cour d'Appel de Lyon du 26 motivation, son juillet 1989 et renvoie l'affaire devant la Cour argumentation : d'Appel de Riom. [...]

[...] Fiche d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 Localisation de 1re chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars la décision : 1991. Les textes visés étant les suivants : l'Article 9 du Code civil, l'Article 8 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'Article 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. Les faits : Madame Louisir a quitté son domicile sans laisser sa nouvelle adresse, notamment à la Société Locunivers. [...]

[...] Les Hospices de Lyon ont donc fait appel à la décision rendue en première instance, sur le fondement du droit de Madame Louisir au respect de sa vie privée, l'intimé, étant la Société Locunivers. La juridiction d'appel, c'est-à-dire la Cour d'Appel de Lyon du 26 juillet 1989, quant à elle, statué sur un non-lieu, en raison du droit au respect de la vie privée, en infirmant ainsi la décision prise par la juridiction de première instance du 25 février 1988, et de ce fait renvoie l'affaire devant la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 1991. [...]