Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2007 - publication du bulletin de salaire et vie privée

Florence W.

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Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2007 - publication du bulletin de salaire et vie privée

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La publication du bulletin de salaire d'une personne non publique constitue-t-elle une atteinte au droit au respect à la vie privée, quels que soient le contexte et l'objectif de cette publication ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 mai 2007.
En l'espèce, un magazine a publié un article sur des hausses de salaire au sein d'une entreprise à la situation financière délicate. Le journaliste a cité trente-rois salariés bénéficiaires de ces hausses ainsi que le montant de leurs salaires respectifs. L'un d'entre eux, Mme B., a décidé d'attaquer la société de presse propriétaire de la revue pour violation de son droit au respect de la vie privée. Déboutée en appel, la demandeuse se pourvoit en cassation. Dans cet arrêt du 15 mai 2007, la Haute Juridiction rejette le pourvoi en confirmant ainsi la décision de la Cour d'Appel.
Nous verrons dans un premier temps que l'arrêt de la Cour de cassation confirme le caractère privé du salaire dès lors que la personne concernée n'est pas une personne publique. Néanmoins, elle ne reconnaît pas, en l'espèce, d'atteinte à son droit au respect de la vie privée. Elle considère en effet que la publication de cette information, dans ces conditions, contribue au droit fondamental de toute personne à être informée.

Sommaire

Une décision qui confirme le caractère « privé » du salaire d'une personne non publique
1. Le droit au respect de la vie privée : contour et contenu
2. Le salaire d'une personne non publique est élément relevant de la vie privée
Une décision qui affirme la nécessité d'un équilibre entre droit à l'information et droit à la vie privée
1. Une décision qui rappelle le caractère fondamental du droit à l'information dans un régime démocratique
2. Une décision qui souligne la nécessité d'apprécier la pertinence de l'élément divulgué au regard de l'objectif d'information poursuivi par le journaliste

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Extraits

[...] Ils ont intransmissibles, incessibles, imprescriptibles et indisponibles à la vente. Les droits de la personnalité sont inhérents à la personne de leur titulaire et ne peuvent en être détachés de la personne physique. Au sein de ces prérogatives, le droit au respect de la vie privée occupe une place de taille, tant dans son contenu que dans sa mise en œuvre. Lorsqu'un individu considère que la publication ou la diffusion d'une information porte atteinte à sa vie privée, il peut porter plainte. [...]

[...] Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation mai 2007 La publication du bulletin de salaire d'une personne non publique constitue- t-elle une atteinte au droit au respect à la vie privée, quels que soient le contexte et l'objectif de cette publication ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 mai 2007. En l'espèce, un magazine a publié un article sur des hausses de salaire au sein d'une entreprise à la situation financière délicate. [...]

[...] En l'espèce, la Haute Juridiction retient donc que le salaire ressortit à vie privée d'une personne. Par contre, elle assortit cette disposition d'une condition de statut pour l'individu concerné : celui de ne pas être une personne publique et [de ne jouir] d'aucune notoriété particulière Il n'est pas rare de voir, dans la presse économique, des articles consacrés aux salaires des patrons des grands groupes du CAC 40, aux modalités d'acquisition de leurs stocks options quand ils en ont, aux désormais célèbres parachutes dorés indemnités de départ qu'ils font valoir lorsqu'ils sont priés, par leur Conseil d'Administration ou par leurs actionnaires, de quitter leurs fonctions. [...]

[...] Sur la forme, l'information est également à relativiser. En l'espèce, on sait que l'article cite les montants des salaires perçus [ ] par trente- trois personnes nommément désignées parmi lesquels celui de Mme B. Cet élément atteste là encore que l'objectif du journaliste n'était pas dévoiler le salaire même de Mme B. en se focalisant dessus, mais de relater une information d'ordre économique, information dont la pertinence réside dans le fait qu'en dépit de difficultés financières de l'entreprise, certains salariés ont vu la multiplication de [leurs] rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre tandis que d'autres subissent des réductions Le caractère a priori paradoxal d'une telle situation (augmentations importantes de salaires dans un contexte de réduction générale des coûts) justifie donc que cette information soit portée à la connaissance du public. [...]

[...] A Le droit au respect de la vie privée : contour et contenu La notion de vie privée d'une personne regroupe un ensemble de caractéristiques (données relatives à l'identité de l'individu, liées à sa personnalité, à son statut dans la société civile, à sa fonction dans son entreprise ) et d'actions (activités sportives, sorties, fréquentations ) relevant de la nature objective de cette personne, de ses aspirations, soit de ses contraintes mais ne concernant que cette personne est la façon dont elle souhaite mener sa vie. La sphère de la vie privée comprend donc la vie amoureuse, la vie professionnelle, la vie amicale, la vie sexuelle Dès lors que la personne n'a pas choisi de dévoiler des informations de cette nature ou n'en a pas donné l'autorisation, elles ne doivent pas être divulguées sous peine de porter atteinte à cette vie privée. L'article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. [...]

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