Dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien "Le Parisien" a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé "Reconstitution / Gare du Nord - Les caïds rejouent leur dernier braquage", que cet article était illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d'autres personnes, trois policiers qui se sont révélé être MM. X., Y. et Mme Z.
[...] et Mme Z. Procédure Les policiers ont assigné la société intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l'atteinte au droit du respect de leur image. La juridiction de premier degré accueille la demande des policiers. La société Intra presse interjette appel La Cour d'Appel de Paris, dans l'arrêt rendu le 2 avril 2002, condamne la société Intra presse, prise en sa qualité de société éditrice du journal "Le Parisien" à verser à MM. X . et Y . [...]
[...] Ici, la société s'appuie sur le droit à l'information. Problème juridique Dans quels cas le législateur peut-il dire que la publication dans la presse d'une photographie, prise dans un lieu public porte atteinte au droit à l'image ? Solution La Cour de cassation se référant au visa de l'article 9 du Code civil, la haute juridiction constate que cette publication est licite de ce fait la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé le texte susvisé. La Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. [...]
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