Ordonnance du Conseil d'État, 30 juillet 2015, Section française de l'OIP, n° 392043 - En quoi le pouvoir du juge des référés est-il limité pour résoudre durablement les situations attentatoires aux libertés fondamentales en milieu carcéral ?

Extraits

[...] Ordonnance du Conseil d'État, 30 juillet 2015, Section française de l'OIP, 392043 - En quoi le pouvoir du juge des référés est-il limité pour résoudre durablement les situations attentatoires aux libertés fondamentales en milieu carcéral ? La dignité humaine, du latin dignitas, fait appel aux notions de respect et d'égard qu'une personne mérite. En droit, c'est une notion très importante comme le rappelle Philippe Cossalter : principe cardinal de l'ordre constitutionnel européen, source de tous les droits fondamentaux, source même de la démocratie, la dignité serait le fondement de l'ordre constitutionnel et de l'ordre social européen . [...]

[...] Enfin s'agissant de l'hygiène et l'intimité des détenus en cellule qui ne sont pas respectées, le juge tirera les mêmes conclusions : il s'agit d'une situation d'urgence. Cela montre qu'il y a un monde entre la théorique évolution des conditions de vie des détenus et ce qu'il se passe en pratique, bien que ce ne puisse totalement être mis sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire qui ne dispose d'aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l'autorité judiciaire ; qu'une maison d'arrêt est ainsi tenue d'accueillir, quel que soit l'espace disponible dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou . [...]

[...] Ainsi, le CE va rappeler que l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 garantit (...) à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes . Cette loi n'est pas la seule protection dont peuvent se prévaloir les détenus. [...]

[...] Ainsi, le référé-liberté reste un outil d'une utilité relative, mais qui permet de contraindre, dans toute la mesure des pouvoirs du juge administratif, l'administration pénitentiaire à des améliorations ponctuelles . Il faut donc prendre le mal à la racine, la surpopulation carcérale, et non pas demander au juge des référés-libertés de remédier au problème alors qu'il est dans l'incapacité même de résoudre cette situation. [...]

[...] Concernant tout d'abord la taille des cellules, le juge relève bien la situation précaire des cellules qui sont sous-dimensionnée(s), est confrontée(s) à un taux de sur occupation particulièrement élevé ; que cette situation entraîne la nécessité d'héberger un troisième détenu dans certaines cellules de 9 m2 conçues pour être occupées par deux personnes ; puis, concernant les conditions de vie en cellule, le juge va dire qu'elles conduisent à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave à une liberté fondamentale . Et ce, même si cette atteinte aux libertés fondamentales doit s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente , et aussi de la situation de la maison d'arrêt de Nîmes qui est en voie d'amélioration . [...]