La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification des individus par leurs traits biologiques. La biométrie est connue du grand public via les différents films et séries qui l'illustrent. Il existe depuis longtemps déjà des serrures biométriques faisant appel à la reconnaissance de l'iris ou de la rétine, des empreintes digitales voire même de la voix. Sur certains ordinateurs, on trouve déjà un système de reconnaissance d'empreintes digitales. Il peut être ajouté à la reconnaissance par l'iris, les empreintes digitales et la voix, celle basée sur la forme du visage et sur l'A.D.N.. Ces moyens se basent tous sur des caractéristiques uniques propres à chaque personne (sauf pour les vrais jumeaux) ce qui garantit une grande sécurité.
Les requérants, messieurs S. Et Marper furent inculpés, le premier de tentative de vol avec violence et le second de harcèlement envers sa compagne. Monsieur S. fut acquitté et Monsieur Marper se réconcilia avec sa compagne qui retira sa plainte. Cependant, les autorités conservèrent leurs empreintes digitales ainsi que les échantillons d'ADN prélevés lors de leur arrestation. Les requérants demandèrent la destruction de ces données. Tant la police que le tribunal administratif refusèrent d'accorder cette destruction, ce que la Cour d'appel confirma dans les deux cas. La Chambre des lords les débouta à son tour.
Il est intéressant de signaler que le Royaume-Uni est l'un des pays les plus avancés au monde en matière de données biométriques. Il détient la plus large base de données d'Europe qui compterait quatre millions et demi d'entrées dans un pays dont la population s'élève à plus ou moins 61 millions d'habitants.
Par ailleurs, cette affaire s'insère dans un contexte particulier, l'opinion publique anglaise s'était émue, sous l'empire de loi de 1984 sur la police et les preuves en matière pénale, de voir deux personnes suspectées respectivement de meurtre et de viol échapper à la justice, car les preuves tirées d'échantillons d'A.D.N. ne pouvaient être reçues car après que ceux-ci aient été prélevés l'un des prévenus avait bénéficié d'un non-lieu et l'autre d'un acquittement. Par la suite, une nouvelle loi avait été adoptée afin de pallier cette inacceptable injustice. Malheureusement, depuis cette loi « le Royaume-Uni est le seul État membre (du Conseil de l'Europe) à autoriser expressément la conservation systématique et pour une durée illimitée des profils ADN et échantillons cellulaires des personnes ayant bénéficié d'un acquittement ou de l'abandon des poursuites. »
[...] [1]Site Internet de l'IBS (International Biometric Society) : http://www.tibs.org/interior.aspx?id=290. [2]J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, Bruxelles p.536, n°652. [3]F. SUDRE, La Convention européenne des droits de l'homme, P.U.F., Paris pp.16-17. M. VAN OVERSTRAETEN S. [...]
[...] La conservation des profils ADN de personnes condamnées est autorisée, en règle générale, pendant une durée limitée après la condamnation ou après le décès du condamné. Il apparaît donc que le Royaume- Uni est aussi le seul État membre à autoriser expressément la conservation systématique et illimitée à la fois des profils et des échantillons relatifs aux personnes condamnées. La plupart des États membres offrent des mécanismes de recours devant des organes de contrôle de la protection des données et/ou devant les tribunaux s'agissant des décisions de prélever des échantillons cellulaires ou de conserver des échantillons ou des profils ADN. [...]
[...] Par ailleurs, il n'y a pas de contrôle indépendant institué afin de contrôler la justification de la conservation sur base de critères précis. La Cour rappelle encore que le simple fait de la mémorisation et de la conservation de données à caractère personnel par les pouvoirs publics doit être considéré comme une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des requérants, peu importe que ces données ne soient utilisées qu'en cas de concordance avec des éléments trouvés sur les lieux d'une infraction. [...]
[...] La Cour observe que les profils contiennent une quantité importante de données à caractère personnel uniques. Même si les informations contenues dans les profils peuvent passer pour objectives et irréfutables au sens où l'entend le gouvernement, leur traitement automatisé permet aux autorités d'aller bien au-delà d'une identification neutre. Les profils ADN peuvent être utilisés et l'ont été dans certains cas pour effectuer des recherches familiales en vue de déceler un éventuel lien génétique entre des individus. Selon la Cour, le fait que les profils ADN fournissent un moyen de découvrir les relations génétiques pouvant exister entre des individus suffit en soi pour conclure que leur conservation constitue une atteinte au droit à la vie privée de ces individus. [...]
[...] La Cour va d'abord rappeler les principes jurisprudentiels en matière de vie privée et de données à caractère personnel. Tout d'abord, plusieurs éléments importants de la vie privée des individus sont ainsi épinglés par la Cour et présentent une grande importance dans la solution qu'elle donnera à la présente affaire. Les informations relatives à la santé et à l'identité ethnique des individus sont selon elle des éléments très importants de la vie privée des personnes. Elle rappelle également que la vie privée et familiale peut englober des moyens d'identification personnelle et de rattachement à la famille. [...]
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