COMMENTAIRE : CEDH, 30 MARS 2010, BACILA C. ROUMANIE
Au sein de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention) il n'y a aucun droit explicite à un environnement propre et calme, mais quand un individu est directement et sérieusement affecté par le bruit ou une pollution, une question peut se poser sur le terrain de l'article 8 de la Convention.
En l'espèce la requérante, Mlle Bacila ressortissante roumaine, est née en 1946 à Copsa Mica et a résidé jusqu'en 1973 à proximité de l'usine Sometra qui est le plus grand employeur de la ville et le plus gros producteur européen de plomb et de zinc. Elle quitta à cette même date la ville avant de s'y réinstaller en 1996 espérant que la pollution aurait baissé. Cette usine rejetait dans l'air du dioxyde de soufre qui est un gaz incolore dont l'inhalation est très irritante et nocive pour la santé. La requérante formula plusieurs plaintes afin de faire connaître aux autorités l'impact de la pollution de cette usine sur sa santé et demander à ce que des mesures soient prises afin de diminuer la pollution. Suite à ces plaintes, des analyses furent réalisées par les autorités publiques et elles établirent la présence de métaux lourds dans les cours d'eau, l'air et les sols de la ville. Les rapports fournis suite à ces analyses révélèrent que la présence de ces métaux lourds était 20 fois supérieures aux limites maximales admises, et que les maladies respiratoires étaient 7 fois plus élevées dans cette ville que dans le reste du pays.
[...] II : les obligations positives du gouvernement DÉCOULANT de l'ARTICLE 8 de la Convention En retenant l'application de l'article 8 de la Convention, la CEDH rappelle que de cet article découle des obligations positives pour les états (A') et applique le principe de précaution à l'espèce (B'). A' : des obligations positives imposant à l'état de prendre des mesures afin d'assurer un respect effectif de la vie privée La requérante ne se plaint pas d'un acte de la part de l'état mais de son incapacité à prendre des mesures assurant un environnement sain, elle met donc en cause une inaction de la part de l'état. [...]
[...] Le gouvernement expose que des mesures visant à réduire la pollution ont été prises en 1998, et que les autorisations d'exploitation de l'usine ont été prises sur la base de rapport établissant un programme de réduction de la pollution. La CEDH décide cependant qu'il n'est pas prouvé que l'état roumain a bien pris toutes les mesures nécessaires et que dans le cas où elles auraient été prisées qu'elles aient été respectées, de plus l'état roumain a été dans l'incapacité de contraindre l'usine à réduire son niveau de pollution aux limites maximales. [...]
[...] L'impact nocif sur la santé des rejets atmosphériques de l'usine Sometra avait pourtant été établi par de nombreux rapports émanant des autorités publiques et privées et par les conclusions médicales fournies par la requérante. Pour la CEDH même si la convention ne consacre pas de droit explicite à un environnement sain on ne peut pas porter atteinte au droit de jouir de son domicile ni au respect de sa vie privée par le fait de pollution. [...]
[...] En 2005, des analyses indiquèrent que la concentration de plomb dans le sang de Mme Bacila dépassait les valeurs maximales admises. La requérante a donc saisi la CEDH en invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, elle se plaignait du fait que la pollution du site industriel à côté duquel elle vivait affectait gravement sa santé et son habitat. La CEDH a alors retenu que les griefs de la requérante devaient être examinés sous l'angle de l'article 8 de la Convention qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Afin de pouvoir retenir l'application de l'article 8 de la Convention, la CEDH rappel la jurisprudence Lopez Ostra c. [...]
[...] En effet l'état doit adopter des mesures raisonnables pour protéger les droits des personnes en vertu de l'article 8 de la Convention. Les états ont donc une obligation positive consistant à mettre en place des réglementations adaptées aux activités pouvant créer des risques pour les individus (CEDH, Oneryindiz c. Turquie). Il est énoncé qu'en l'espèce entre les 6 mai 2003 et 12 juin 2006, l'usine a fonctionné sans l'autorisation environnementale exigée par la législation interne alors que les autorités locales étaient au courant de ses problèmes de pollution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
