CEDH arrêt du 11 juillet 2002, arrêt Goodwin, commentaire d'arrêt, article 8 de la CEDH, droit à la vie privée, respect de la vie familiale, article 12 de la CEDH, droit de se marier, droits des personnes transsexuelles, arrêt Rees contre Royaume-Uni, arrêt Cossey contre Royaume-Uni, violation de la CEDH
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au sein du Conseil de l'Europe, est un traité international qui regroupe l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres États européens non membres de l'Union. Aux termes des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est reconnu le droit à tout un chacun au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de son domicile et de sa correspondance. Bien évidemment, il s'agit là d'un droit qui est susceptible d'être restreint par les États membres signataires, mais ces restrictions doivent être présentes dans la loi et doivent en outre être "nécessaires, dans une société démocratique".
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au sein du Conseil de l'Europe, est un traité international qui regroupe l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres États européens non membres de l'Union. Aux termes des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est reconnu le droit à tout un chacun au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de son domicile et de sa correspondance. Bien évidemment, il s'agit là d'un droit qui est susceptible d'être restreint par les États membres signataires, mais ces restrictions doivent être présentes dans la loi et doivent en outre être "nécessaires, dans une société démocratique".
En outre, c'est par la jurisprudence la Cour européenne des droits de l'homme que la conception et l'interprétation de la notion de vie privée et vie familiale ont été définies et explicitées. En outre, aux termes des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est reconnu un droit pour un homme et pour une femme de se marier et de fonder une famille. Toutefois, même si la Cour européenne des droits de l'homme a souvent fait preuve d'une jurisprudence extensive et tout à fait bénéfique aux ressortissants des États membres signataires, il n'en reste pas moins qu'à l'égard des dispositions contenues dans cet article, la Cour a fait le choix de laisser une marge d'appréciation.
En outre, c'est par la jurisprudence la Cour européenne des droits de l'homme que la conception et l'interprétation de la notion de vie privée et vie familiale ont été définies et explicitées. En outre, aux termes des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est reconnu un droit pour un homme et pour une femme de se marier et de fonder une famille. Toutefois, même si la Cour européenne des droits de l'homme a souvent fait preuve d'une jurisprudence extensive et tout à fait bénéfique aux ressortissants des États membres signataires, il n'en reste pas moins qu'à l'égard des dispositions contenues dans cet article, la Cour a fait le choix de laisser une marge d'appréciation.
[...] La Cour s'intéresse en effet aux évolutions des États membres, tant en matière sociale qu'en matière juridique. En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a averti à de nombreuses reprises depuis 1986 et la jurisprudence Rees contre Royaume-Uni qu'il est important d'examiner la nécessité de mettre en place des mesures juridiques les plus appropriées. Pourtant, l'État signataire défendeur est resté sourd et muet à cet égard. Qu'à cela ne tienne, la Cour européenne a décidé de censurer le Royaume- Uni. [...]
[...] Ensuite, dans la jurisprudence Y et Z contre Royaume-Uni rendu le 22 avril 1997 (n°21830/93), X formait avec une femme, une relation stable après son passage du sexe féminin au sexe masculin. Z est pour sa part né après que le couple a procédé à une insémination artificielle grâce à un donneur. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu qu'il existait des liens familiaux de fait entre les trois requérants, dans la mesure où le premier se comportait comme le père de la petite fille. La Cour a tout de même conclu à la non-violation des dispositions de l'article 8 susmentionné. [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le Royaume-Uni n'est plus apte à arguer du fait qu'il dispose d'une marge de manœuvre concernant ce système. C'est en ce sens que la Cour retient que la balance au regard de la notion de juste équilibre la fait effectivement pencher en la faveur de la seule requérante au regard de son droit à sa vie privée : alors ce droit a été violé. Ici, les juges de Strasbourg invitent à prendre en compte les conséquences juridiques attachées à la constatation suivante : il existe un « stress » et une « aliénation » entre ce que représente la personne transsexuelle ayant été opérée et le traitement juridique dont elle fait réellement l'objet. [...]
[...] Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juillet 2002 - L'arrêt Goodwin La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au sein du Conseil de l'Europe, est un traité international qui regroupe l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres États européens non membres de l'Union. Aux termes des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est reconnu le droit à tout un chacun au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de son domicile et de sa correspondance. [...]
[...] Ensuite, la Cour en 1990 dans la jurisprudence Cossey puis en 1998 dans la jurisprudence Sheffield et Horsham, a considéré que ce critère biologique de façon à déterminer en effet le sexe de la personne pour que celle-ci puisse se marier est un critère qui relève de l'État membre signataire dans la mesure où l'article 12 de la Convention ne peut s'ingérer dans la détermination de la réglementation qui doit être appliquée par les États. In fine, la Cour dans cette jurisprudence du 11 juillet 2002 a retenu que fonder une famille n'est en rien la condition pour se marier. [...]
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