La question sur la fin de vie est sans doute l'une des plus épineuses. Elle est source de confusion, comme en témoignent les législations européennes et leur difficulté à apporter des réponses claires au problème de la fin de vie. Définir ce qu'est une bonne mort est une mission des plus difficiles. Se pose alors la question de savoir si le choix de sa mort, et surtout du moment de celle-ci, constitue un droit dont dispose chaque personne.
C'est cette interrogation qu'a eu à connaître la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt Pretty contre Royaume-Uni, rendu le 29 avril 2002. Il s'agit d'un arrêt historique, puisqu' il est le premier rendu par la CEDH dans une affaire concernant l'euthanasie ou l'aide au suicide assisté.
En l'espèce, Diane Pretty, atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique, maladie neurodégénérative qui la paralysait des pieds au cou, était vouée à une mort certaine par asphyxie. Incapable de se suicider elle-même, elle avait obtenu de son mari de l'aider à mettre fin à ses jours, lorsqu'elle lui en ferait la demande. Or, la loi anglaise prohibant le suicide assisté sous quelque forme que ce soit, Diane Pretty demanda au Director of public prosecution (DPP) de s'engager à ne pas poursuivre son mari, dans le cas où celui-ci l'aiderait à se suicider.
[...] A ce titre, la Cour considère que les Etats ont le droit de contrôler, au travers de l'application du droit pénal général, les activités préjudiciables à la vie et à la sécurité d'autrui. La disposition légale incriminée en l'espèce, à savoir l'article 2 de la loi de 1961, a été conçue pour préserver la vie en protégeant les personnes faibles et vulnérables spécialement celles qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause contre les actes visant à mettre fin à la vie ou à aider à mettre fin à la vie. [...]
[...] Ils admettent ainsi que l'on peut, dans certains cas, exonérer une personne qui a pratiqué l'euthanasie ; toutefois, il n'admet pas pour autant la pratique même de l'euthanasie. En effet, ce juge est tenu par l'individualisation de la peine, alors que le juge judiciaire agit dans un cadre beaucoup plus général. Le droit à la vie prime sur toute volonté humaine. La question demeure de savoir si l'on peut avoir une tentative de légaliser l'euthanasie au nom de la dignité humaine. A ce titre, on doit pouvoir admettre que la personne veuille faire cesser sa souffrance. [...]
[...] Mme Diane Pretty est décédée deux semaines après que la Cour se soit prononcée dans l'affaire la concernant, de l'évolution douloureuse de sa maladie. Nous pouvons toutefois supposer que si son mari était intervenu pour abréger ses souffrances, ainsi qu'elle l'avait demandé, il est possible qu'il n'ait pas été condamné, au vu des affaires sus évoquées et des non-lieux qui sont généralement prononcés. La CEDH renvoie ainsi dans cet arrêt le soin aux tribunaux répressifs de prendre en compte les particularités de chaque cas, et nous permet de comprendre la gravité des conséquences qu'aurait un précédent posé par elle dans le sens d'une consécration d'un droit au suicide. [...]
[...] Humbert, en 2003, qui s'est terminée par un non-lieu en 2006 et qui a inspirée la loi de 2005, dans laquelle un jeune homme tétraplégique, sourd et muet suite à un accident avait sollicité en vain du Président J. Chirac qu'on autorise sa mère à le faire mourir. Cette dernière et son médecin, ayant débranché le respirateur artificiel du malade et lui ayant injecté une solution mortelle de chlorure de potassium, avaient été mis en examen pour meurtre avec préméditation. Ils ont tous deux bénéficié d'un non-lieu au motif que, si les éléments matériels de l'infraction étaient réunis, il manquait en revanche l'élément moral. [...]
[...] Une justification de l'incrimination du suicide assisté La Cour explique son choix de ne pas autoriser l'euthanasie de Mme Pretty par l'absence de discrimination et d'atteinte à la vie privée, tel qu'ils étaient invoqués par al requérante Mais, en pratique, cette interdiction reçoit une mise en œuvre plus ou moins laxiste A. L'absence de discrimination et d'atteinte à la vie privée Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la notion d'autonomie personnelle reflète un principe qui sous-entend les garanties de l'article 8 de la Convention. La Cour avait admis que l'assistance au suicide touchait directement à la vie privée du candidat au suicide. [...]
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