Cour européenne des droits de l’homme, 18 octobre 2006 - l'éloignement forcé d'un étranger délinquant du territoire national

Extraits

[...] Ils relèvent le fait que la Cour a appliqué les critères Boultif (CEDH, Boultif Suisse du 2 août 2001) pour apprécier s'il y a eu violation du requérant au respect de sa vie privée et familiale. La Cour prend en compte l'effet de la mesure litigieuse sur l'ensemble de la cellule familiale, notamment quant à la possibilité pour le conjoint de vivre hors du pays. De plus, la Cour ajoute au l'intérêt et le bien-être des enfants et la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays destinataire Or en l'espèce, les enfants sont nés et ont toujours vécu aux Pays-Bas et la conjointe du requérant est néerlandaise. [...]

[...] Ces actes pris par les institutions européennes produisent directement leurs effets dans les ordres juridiques nationaux avec rang de primauté. La recommandation 1504 adoptée par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée le 14 mars 2001 énonce que l'expulsion d'immigrés de longue durée s'avère disproportionnée, car elle représente pour la personne concernée des conséquences à vie, entraînant souvent la séparation de sa famille et la rupture avec son environnement et discriminatoire, car l'État ne dispose pas de ce moyen pour ses ressortissants ayant commis les mêmes actes L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ajoute que la seule perspective d'expulsion fragilise le processus d'intégration dans la société des étrangers ainsi que de leur communauté et risque de créer une méfiance vis-à-vis des étrangers, qu'ils soient ou non concernés par l'expulsion L'APCE a néanmoins jugé que les expulsions devraient pouvoir s'appliquer dans des cas tout à fait exceptionnels quand il est prouvé que la personne concernée représente un réel danger Or il semble que les cas exceptionnels ne deviennent pas aussi exceptionnels que ça avec l'angle d'interprétation que vient d'adopter la CourEDH : malgré le fait que le requérant ait une vie de famille et vive depuis son enfance dans aux Pays- Bas, il est expulsé de son pays d'accueil du seul chef d' une condamnation pour homicide involontaire. [...]

[...] Les principes généraux régissant le droit des étrangers Malgré la prégnance de plus en plus effective du droit communautaire dans l'ordre juridique des Etats, il reste quelques zones dans lesquelles la souveraineté des Etats se manifeste : c'est le cas notamment dans le prononcé des mesures d'expulsion Toutefois l'ombre du droit communautaire plane sur cette zone car il existe une protection par ricochet des immigrés par l'article 8 de la Conv.EDH A. Les mesures d'expulsion comme manifestation de la souveraineté étatique Le territoire des Etats est l'assise de leur souveraineté. [...]

[...] Les incidences de l'amalgame de la condition d'étranger au statut de délinquant Il est ici réaffirmé que les antécédents judiciaires d'une personne immigrée ne sont pas une condition d'expulsion en soi. Mais on peut se poser la question de savoir si la mesure d'expulsion a ici un caractère préventif ou punitif car la réponse à cette question conditionne la compatibilité d'une telle mesure d'expulsion avec la règle non bis in idem La question du caractère de la mesure d'expulsion, sanction ou prévention Toute personne d'origine étrangère qui commet des infractions n'est pas systématiquement sous le coup d'une expulsion. [...]

[...] En juin 1991, il commence à cohabiter avec une Néerlandaise avec laquelle il a deux enfants, en 1992 et 1996. Malgré leur rupture en 1992, le couple reste en étroit rapport. Mais en 1993, le requérant tue un homme et en blesse un autre. Il est reconnu coupable d'homicide en 1994 et condamné à 7 ans de prison. En 1997, son permis d'établissement lui est retiré et une interdiction de territoire valable 10 ans est prononcée. Il est expulsé par deux fois en 1998. [...]