Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés

Extraits

[...] Cependant, cette décision a également alimenté un débat profond sur la balance entre les droits individuels et la protection de la communauté, un débat qui persiste dans "Vaxland" et dans le monde réel. Document 5 : Cons. const janvier 2022, n° 2022-835 DC, Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Cette décision concerne une loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous la protection de la santé, établissant ainsi la protection de la santé comme un objectif de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Cour européenne des droits de l'Homme décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés Document 1 : CEDH 13 décembre 2016, n° 41738/10, PAPOSHVILI contre Belgique Cette décision concerne l'application des articles 2 et 3 de la ConventionEDH en relation avec l'expulsion d'un étranger gravement malade vers son pays d'origine. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a conclu que les dispositions de la loi étaient conformes à la Constitution, car elles établissaient un équilibre adéquat entre la protection de la santé publique et les droits constitutionnels des individus. Exemple concret. Cette décision du Conseil constitutionnel concerne la loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique". Cette loi a introduit plusieurs mesures pour faire face à la crise sanitaire, en particulier lors d'une épidémie ou d'une pandémie, tout en respectant les droits et libertés constitutionnels des individus. [...]

[...] Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de cette loi à la Constitution. Ils ont particulièrement critiqué les articles et 10 de la loi. Sur l'article 3 concernant l'interdiction de la publicité pour le tabac : Interdiction de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Les députés auteurs de la saisine estiment que cette interdiction constitue une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel rappelle que le droit de propriété est protégé par la Constitution, mais il peut être limité au nom de l'intérêt général. [...]

[...] Cependant, une association de propriétaires de logements de vacances conteste cette décision en arguant que l'interdiction est injustifiée. Le tribunal administratif est saisi en urgence, et le juge des référés doit décider si l'interdiction est légale. Le juge des référés examine la situation et conclut que, pour plusieurs raisons, l'interdiction de la location de logements de particuliers à des touristes n'est pas justifiée dans cette ville spécifique : 1. Il constate que la saison est hivernale et que les festivités liées au carnaval ont été reportées, ce qui signifie qu'il n'y a pas de risque imminent d'afflux massif de touristes dans la ville De plus, il remarque que les hôtels de la ville sont autorisés à rester ouverts, ce qui soulève des questions sur l'équité de la mesure, car les logements de particuliers sont interdits tandis que les hôtels peuvent continuer à fonctionner. [...]