Cour de cassation, 19 février 1997 - les interventions sur le corps humain

Extraits

[...] 24 novembre 1992 : La cour d'appel a débouté les défendeurs et les a condamnés à verser une certaine somme d'argent à M. LESDANON. Date inconnue: La société de transport Laronze-Auvergne et son assureur ont formé un pourvoi en cassation après l'arrêt rendu par la cour d'appel. 19 février 1997: La cour de cassation rejette le pourvoi. Prétention des parties Le problème de droit Peut-on, contrairement à ce qu'impose l'article16-3 du Code civil, contraindre une personne à subir une intervention chirurgicale contre sa volonté, si cela nous engage à verser des dédommagements? [...]

[...] D'un point de vue juridique, le corps humain est indissociable de la personne durant sa vie, il est inviolable, ne fait pas partie du patrimoine, et hormis certains cas, on doit avant tout acte sur le corps d'un individu bénéficier de son accord. Préjudice: C'est un dommage matériel ou moral que subit une personne par un tiers. Capital: Somme d'argent versée à la victime en guise de réparation du préjudice causé. Nécessité médicale: Implique que la vie du patient est en jeu, dans ce cas le but premier est de lui sauver la vie, même si l'on ne détient pas son accord pour procéder à l'intervention. [...]

[...] Appréciation en opportunité. arguments pour. L'assureur et la société ne sont pas responsables des dégradations de l'état physique de la victime. arguments contre. Dans le cas présent si l'intéresse décide de ne pas subir la pose de la prothèse, c'est que cela entraine certainement pour lui un traumatisme quelconque, le contraindre à subir cette opération pourrait avoir des conséquences dangereuses pour sa santé morale même si elle répare son état physique. Depuis des millénaires, lorsqu'une personne subit un préjudice par un tiers, ce dernier répare son préjudice en dédommageant cette personne, on voit cela dans le code Théodosien par exemple. [...]

[...] Synthèse de la solution: Il résulte de l'article 16-3 du Code civil que nul ne peut être contraint à subir une intervention chirurgicale dans le cas où sa vie n'est pas en jeu. Si elle ne peut être contrainte à subir une opération chirurgicale et si elle a subi des préjudices, la victime va donc être dédommagée. Par rapport au temps. législations antérieures: Législations postérieures: Loi du 4 mars 2002, 2002-303 art L-1114 du code de la santé publique: Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. [...]

[...] L'article16-3 du Code civil nous dit que l'on ne peut contraindre une personne à subir une intervention chirurgicale dans le cas où il est conscient et où sa vie n'est pas en danger. Article 16: la loi assure la primauté de la personne interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Article 1384 du Code civil : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre ou des choses dont on a la garde. [...]