Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 décembre 2019 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme comme père biologique et un autre comme parent peut-il être transcrit dans les registres de l'état civil français ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1[re] chambre civile décembre 2019 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme comme père biologique et un autre comme parent peut-il être transcrit dans les registres de l'état civil français ? En l'espèce, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, nous avons deux enfants nés aux états unis. Ayant pour parent un père biologique de nationalité française et l'autre de nationalité belge. Ce couple d'hommes a eu recours à une gestation pour autrui étant autorisée par l'État de Californie. [...]

[...] De plus interviennent deux arrêts de la première chambre civile du même jour le 18 décembre 2019, qui marque un tournant en se désolidarisant avec les anciennes jurisprudences qui écarter la transcription complète. Elle affirme que l'article 47 est alors un moyen de preuve de l'acte et qu'il ne fallait pas seulement retenir un lien de filiation avec le seul parent biologique. On voit aussi une application stricte du droit international privé, avec le fait que les parents puissent présenter un acte étranger régulier. [...]

[...] Il est vrai que maintenant la simple condition de validité de la transition complète est que l'acte de naissance étrange soit régulier, en absence de fraude et conforme au droit de l'état où il a été rédigé. En définitive, on peut alors voir des couples tentait de vouloir établir un lien de filiation sans passer par une adoption pour le parent d'intention, malgré que la gestation pour autrui reste prohibée sur le territoire français. [...]

[...] Une sévérité contre l'acte étranger régulier Nous avons face à nous un acte de naissance étranger régulier, non falsifié et établi dans l'exactitude formalisme de l'état étranger. Il remplit les conditions complètes pour pouvoir se prévaloir d'une transcription aux registres de l'état civil français, en vertu de l'article 47 du Code civil. Néanmoins la Cour de cassation a toujours suivi le raisonnement de ne pas établir de liens de filiation à la suite d'une gestation pour autrui malgré l'acte étranger régulier pour le parent d'intention qui ne présente aucun lien biologique. [...]

[...] La question est de se poser si l'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme comme père biologique et un autre comme parent peut-il être transcrit dans les registres de l'état civil français ? Dans une première partie, nous aborderons la transcription d'un acte de naissance conventionné par une gestation pour autrui qui est contraire à l'ordre public ensuite dans une seconde partie on envisage l'intérêt supérieur de l'enfant pour l'acceptation de la transcription (II). L'interdiction de gestation pour autrui conformément à l'ordre public Dans cette partie nous verrons que la transcription à l'état civil français `n'était pas établie en raison d'absence de lien biologique et que l'on a une dureté face à l'établissement de ce lien La reconnaissance partielle de la transcription Tout d'abord, il est important de rappeler qu'en droit français le recours à la gestation pour autrui est prohibé et contraire à l'ordre public, ce que disposent les articles 16-7 et 16-9 du Code civil. [...]