Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-22.381 - La révélation de l'homosexualité d'une personne publique est-elle justifiée par le droit à l'information des citoyens et proportionnée à l'atteinte portée à la vie privée de l'individu ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 2018, n°17-22.381 - La révélation de l'homosexualité d'une personne publique est-elle justifiée par le droit à l'information des citoyens et proportionnée à l'atteinte portée à la vie privée de l'individu ? Commentaire : Cour de cassation, 1ère chambre civile juillet 2018, n°17-22.381 : L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme protège la liberté d'expression et donc, protège également la liberté de la presse. L'article 9 du Code civil, lui, énonce que chaque individu a droit au respect de sa vie privée. [...]

[...] Ainsi, par cette citation, on peut en déduire que la Cour va devoir, dans sa décision être proportionnelle entre les deux principes, car en principe, aucun des deux ne prime sur l'autre. De plus, la Cour de cassation va énoncer dès ses premiers mots que "le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression revêtent une même valeur normative". Par cette phrase, la Cour de cassation souligne l'importance de ces deux droits dont dispose chaque individu, en faisant cela elle rappelle donc qu'en principe, aucun des deux droits ne peut être supérieur à l'autre mais parfois, un contrôle in concreto peut être effectué par le juge, c'est que l'on verra dans notre deuxième partie. [...]

[...] En cassant la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation réitère l'importance de l'intérêt général et du débat public sur les décisions politiques et sociales, même quand cela implique la révélation d'éléments de la vie privée des acteurs politiques. Cette décision met en lumière la nécessité pour les juridictions de procéder à une analyse détaillée et contextualisée pour équilibrer correctement ces droits fondamentaux, souvent en tension, ainsi que l'importance d'informer le public. La Cour ne se contente pas de trancher des litiges, elle souligne également l'importance de l'intérêt général. [...]

[...] Les enjeux qui encadrent cet équilibre peuvent parfois être difficiles à balancer surtout lorsqu'il s'agit d'une personnalité publique comme c'est le cas en l'espèce. Dès le départ, l'arrêt reconnaît l'égalité de ces principes, en posant les bases dans son visa, en énonçant "Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du code civil'', cette introduction met immédiatement en lumière les fondements juridiques de la décision. L'article 8 de la Convention protège le droit au respect de la vie privée, tandis que l'article 10 garantit la liberté d'expression. [...]

[...] Ainsi, l'arrêt de la Cour de cassation critique la cour d'appel de Versailles pour avoir jugé disproportionnée l'atteinte à la vie privée de M. Z sans apprécier correctement la pertinence de l'information révélée par rapport à l'intérêt général du débat. La Cour de cassation énonce que puisque l'individu a de l'influence sur les positions que peut avoir le Front national sur le mariage homosexuel ou, sur les couples de même sexe, très souvent, ce parti va soutenir l'homophobie, donc une personne homosexuelle dans leur parti pourrait venir montrer une certaine évolution de leurs positions. [...]