Il s'agit d'un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l'atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle Adjani avec le passage suivant : "Dimanche dernier, Mlle Adjani était assise à côté de nous, elle attendrait un bébé que ça ne m'étonnerait pas." Selon le journaliste, le fait de relater la vie intime d'une personne se trouvant dans un lieu public n'a pas forcément un impact sur la vie privée de celle-ci. Pour Mlle Adjani, le fait de révéler dans la presse publique, son état de grossesse alors qu'elle avait prit toutes les mesures nécessaires afin de dissimuler cet événement, constitue une entrave à sa vie privée et lui inflige un préjudice moral.
Quelles sont les limites à l'atteinte de la vie privée d'une personne ?
[...] Mais cependant, comme toutes autres personnes physiques, les artistes ont également droit au respect de leur vie privée, la maternité en fait partie. La Cour d'Appel estime la publication sans autorisation de Mlle ADJANI de son état de grossesse constitue bien une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Par ces motifs, le 05 janvier 1983, la Cour d'Appel de Paris rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 février 1981. Pour cause, Mlle ADJANI avait pris certaines conditions pour dissimuler son état de grossesse afin de ne pas l'exposer à la presse quotidienne. [...]
[...] Cour d'appel de Paris janvier 1983 - la protection de la vie privée I Les parties Demandeur : Mlle Isabelle ADJANI, actrice Défendeur : Le matin de Paris nouveau Quotidien II Les faits Il s'agit d'un litige entre Mlle ADJANI et le nouveau Quotidien de Paris. En effet, le sujet abordé porte sur l'atteinte à la vie privée. Le journal Le Matin de Paris a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle ADJANI avec le passage suivant : dimanche dernier, MLLE ADJANI était assise à côté de nous, elle attendrait un bébé que ça ne m'étonnerait pas III Procedures 1ère instance : 05/01/1983 : Jugement du TGI Demandeur : Mlle ADJANI Défendeur : Le Matin de Paris 2ème instance : 27/02/1981 : arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Paris Appelant : Mlle ADJANI Défendeur : Le Matin de Paris Rejette le pourvoi contre cet arrêt du 05 janvier 1983 IV Pretentions des parties Demandeur : Selon le journaliste, le fait de relater la vie intime d'une personne se trouvant dans un lieu public n'a pas forcément un impact sur la vie privée de celle-ci. [...]
[...] V Probleme de droit Quelles sont les limites à l'atteinte de la vie privée d'une personne ? VI Resolutions et argumentations Selon le journal quotidien, ne peut être considéré portant atteinte à la vie privée, un évènement relatif à une personne constater dans un lieu public. Exemple d'une femme enceinte étant dans un lieu public. De plus, une personne exerçant un métier de façon à attirer l'attention sur elle par la suite, se promenant en public avec un tel évènement (être enceinte), le journal lui ne fait que relater cet évènement et en rien ne porte atteinte à la vie privée de celle-ci. [...]
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