Cour administrative d'appel de Marseille, burkini, liberté de manifester, convictions religieuses, liberté de culte, droits fondamentaux, libertés fondamentales
En l'espèce, une atteinte à l'ordre public né d'une altercation sur une plage a pris place le 13 août 2016.
Cette altercation opposait 40 habitants de la commune et des femmes portant la burka, et avait, malgré l'intervention des forces de l'ordre, engendré 5 blessés et 3 véhicules incendiés.
Par suite, un arrêté interdisant jusqu'au 30/09/2016 et sur la place de l'incident « de porter des tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse » a été pris le 16 août 2016.
[...] Une atteinte proportionnée à la liberté de culte De même, la mesure était proportionnée (C4°) puisque limitée dans le temps (jusqu'au 30 septembre) et sur un nombre défini de lieux (les plages de sisco). De plus, une mesure moins contraignante (patrouille de gendarmes) n'aurait été suffisante au maintien de l'ordre public. Ainsi le second critère en ce que l'atteinte doit être proportionnée (et accessoirement celui de nécessité) est rempli. Donc l'atteinte faite à la liberté en cause est bien fondée. [...]
[...] Cour administrative d'appel de Marseille, 5e chambre juillet 2017, n° 17MA01337, Burkini - L'atteinte à la liberté de manifester ses convictions religieuses La décision portée à étude est un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, rendu en sa 5e chambre, en date du 3 juillet 2017 et au regard de la liberté de culte et plus spécifiquement de la liberté de manifester ses convictions religieuses. En l'espèce, une atteinte à l'ordre public né d'une altercation sur une plage a pris place le 13 aout 2016. [...]
[...] La Cour administrative d'appel a considéré dans cet arrêt que s'il incombait à l'État et à ses représentants d'assurer la sécurité des personnes au travers du maintien de l'ordre public. Cette mission doit se faire dans le respect des droits et libertés garanties par la loi, et qu'une atteinte à ces derniers (liberté religieuse, plus spécifiquement d'aller et venir vêtu conformément à ses convictions religieuses ici) doit être justifiée et proportionnée à l'objectif à atteindre (protection de l'OP ici). Le nécessaire maintien conditionné de l'ordre public Le nécessaire maintien de l'ordre public La CAA énonce en son deuxième considérant qu'en vertu de l'article L. [...]
[...] Ce qui nous amène au bien-fondé de l'atteinte faite à la liberté en cause. Une atteinte bien fondée aux droits fondamentaux Une atteinte justifiée à la liberté de culte Dans son considérant la CAA énonce que l'atteinte faite au droit fondamental en cause est justifiée par des faits (altercation sur la plage et manifestation le lendemain durant laquelle les forces de l'ordre ont dû utiliser des gaz lacrymogènes) d'une nature et gravité nécessitant la prise de mesure visant au maintien de l'ordre public puisqu'ils pourraient se reproduire. [...]
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