Conseil d'Etat, ordonnance du 26 août 2016, arrêtés anti-burkinis, juge des référés, liberté de culte, Villeneuve-Loubet, plage et burkini, article L.521-2 du Code de justice administrative, article L2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, mesures de polices, Ligue des droits de l'homme (LDH), Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France (ADDH, CCI), laïcité, commentaire d'arrêt
Dans le courant de l'été 2016, plusieurs arrêtés municipaux furent édictés à l'effet d'interdire des tenues qui montraient de façon ostensible l'appartenance religieuse de certaines personnes lors des baignades, mais aussi sur les plages. C'est à l'occasion de l'un d'entre eux que le juge administratif eut l'occasion de le suspendre... Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le juge des référés du Conseil d'Etat, ordonnance du 26 août 2016 relative aux arrêtés dits "anti-burkinis", il a été question de mesures d'interdictions de tenues qui avaient été considérées comme manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, non seulement lors de la baignade, mais aussi sur la plage.
C'est alors que le juge des référés décida de suspendre l'application d'une telle mesure visant à cette interdiction. En réalité, il s'agissait de la toute première fois que le Conseil d'Etat eut à connaitre d'un tel arrêté municipal relatif au burkini. En bref, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet a décidé de l'interdiction du port de tenues qui étaient considérées comme manifestant de façon tout à fait ostensible l'appartenance religieuse lors des baignades, mais aussi sur le rivage de la commune.
[...] Or et parce qu'il n'existe pas de tels risques à l'ordre public, une telle mesure d'interdiction prise par le maire de la commune concernée en vertu de son pouvoir de police spéciale est impossible et cette mesure doit alors, selon les énonciations du juge administratif, être suspendue dans son application. Il convient alors de se demander quelle est la portée de l'ordonnance rendue par le Conseil d'État au regard des arrêtés anti-burkinis. Les arrêtés anti-burkinis s'inscrivant dans un cadre juridique des questions elles aussi juridiques restent en suspens (II). [...]
[...] Tel était d'ailleurs le cas de l'arrêté attaqué susmentionné. Or ce n'est sûrement pas là le vrai problème à régler, ces arrêtés municipaux consistants des effets, mais que la cause n'est pas réglée. C'est alors que les questions qui entourent le communautarisme de plus en plus grand en France ainsi que celles entourant la démocratie et la liberté en France sont des enjeux tout à fait immenses à considérer et à apaiser si ce n'est à encadrer et à solutionner. [...]
[...] Si le juge des référés du Conseil d'État, en qualité de Haute Assemblée de l'ordre administratif, fut saisi après l'édiction d'arrêtés anti-burkinis, les dispositions de l'ordonnance qui a été rendu n'ont pas permis de solutionner la problématique dans la mesure où des questions autour de ses dispositions sont apparues II. Des questions autour de cette ordonnance Saisi en urgence d'une situation juridique présentant des caractères nécessitant le rendu d'une décision dans les plus brefs délais, le juge des référés du Conseil d'État y procéda le 26 août 2016 Cependant à la lecture de cette ordonnance, des questions demeurent en suspens au regard des énonciations qu'elle contient A. [...]
[...] Cependant, cette procédure est aussi soumise pour le requérant à la justification d'une situation d'urgence particulière qui implique en fait que le juge administratif soit amené à se prononcer rapidement. C'est par une ordonnance datant du 22 août 2016 que le tribunal administratif de Nice a décidé de rejeter les requêtes susvisées et formées à l'encontre de cet arrêté municipal. C'est pourquoi les requérants ont décidé de former un pourvoi près le juge des référés du Conseil d'État. Celui-ci, ayant statué en formation collégiale de trois juges, a rendu son ordonnance le 26 août 2016 après avoir tenu une audience publique la veille. B. [...]
[...] En outre, le rappel des règles entourant le pouvoir des maires en matière de police intéresse l'exposé de cette problématique A. Le rappel des faits utile à la compréhension de ce feuilleton médiatique et juridique C'est par un arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet, commune du sud de la France dans le département des Alpes-Maritimes, le 5 août 2016 que fut décidée une certaine réglementaire de l'usage fait des plages de la commune qui ont été concédées par l'État. [...]
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