Conseil d'État, ordonnance du 23 janvier 2013 - Commune de Chirongui - Plan détaillé

Extraits

[...] La compétence logique du juge administratif des référés La compétence du juge administratif des référés en matière de suspension d'une décision administrative et de protection des libertés fondamentales ; La compétence du juge administratif des référés en matière de voie de fait : l'urgence chasse la compétence du juge judiciaire ; La compétence du juge judiciaire en matière de litiges relatifs aux servitudes et de réparation des dommages causés par des travaux réalisés en violation de celles-ci ; Garanties non juridictionnelles de sauvegarde du droit de propriété : la concertation et la participation citoyenne, l'information du propriétaire, la négociation avec le propriétaire, les mécanismes de médiation, les mesures de compensation du propriétaire. [...]

[...] 521-2 du code de justice administrative ; L'appel de l'ordonnance du juge des référés : une possibilité pour suspendre son exécution ; L'ordonnance du juge des référés ne préjuge pas de la solution au fond du litige B. Les critères de l'ordonnance du juge des référés Les critères à remplir pour qu'une ordonnance du juge des référés soit valable ; L'appréciation rigoureuse des moyens soulevés pour établir un doute sérieux quant à la légalité des travaux ; L'ordonnance du juge des référés n'a pas de caractère définitif, elle peut être modifiée ou annulée à tout moment II. La voie de fait et la compétence du juge administratif des référés A. [...]

[...] Conseil d'État, ordonnance du 23 janvier 2013 - Commune de Chirongui - Plan détaillé Problématique Dans quelle mesure le juge des référés peut-il ordonner des mesures visant à faire cesser une voie de fait au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative lorsque la condition d'urgence est remplie et qu'une personne morale de droit public a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, alors que la propriété de la parcelle en cause est revendiquée par une tierce personne et que les travaux contestés ont débuté à l'issue d'une procédure de discussion et de négociation préalable ? [...]