Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, n° 487891, 7 septembre 2023 - L'interdiction de signes religieux ostensibles au sein des établissements scolaires constitue-t-elle un acte arbitraire de la part du ministre de l'Éducation ou s'agit-il d'une mesure légitime pour préserver le principe de laïcité ? - Introduction, problématique et plan détaillé

Extraits

[...] Ces vêtements constituent une manifestation ostensible de l'appartenance religieuse et leur choix à l'école s'inscrit dans une logique d'affirmation religieuse. Le ministre n'a pas porté atteinte aux droits fondamentaux ni au principe de non-discrimination en interdisant ces tenues à l'école. [...]

[...] Cette analyse permettra de scruter en détail la légalité intrinsèque de ladite circulaire en lien étroit avec les préceptes de la loi en vigueur. Par la suite, nous aborderons le référé liberté engagé par l'association devant le Conseil d'État, procédant à l'analyse rigoureuse des critères impératifs conditionnant ce type de recours. Plan détaillé 1° La décision ministérielle sous forme de circulaire : légalité et fondement Une circulaire conforme à la loi en vigueur Conformité à la loi L141-5-1 du Code de l'éducation La circulaire ministérielle interdisant l'abaya et le qamis à l'école est conforme à la loi L141-5-1 du code de l'éducation, qui interdit les signes religieux manifestes dans les établissements scolaires publics. [...]

[...] Analyse de la demande de suspension de la circulaire par l'association Action droits des musulmans L'association Action droits des musulmans a sollicité ce référé afin d'obtenir temporairement la suspension de la circulaire interdisant l'abaya et le qamis, dans l'espoir d'ultérieurement obtenir son annulation. L'association prétendait que cette circulaire portait atteinte à des libertés fondamentales. Cependant, le juge des référés n'a pas considéré que l'association ait démontré une illégalité manifeste. Le juge a évalué que la circulaire était en accord avec la loi L 141-5-1, interdisant les signes religieux. Le Conseil d'État a donc jugé, le 7 septembre 2023, que l'abaya et le qamis ne sont pas considérés comme des signes religieux discrets, selon la loi de 2004. [...]

[...] 2° Le référé liberté introduit par l'association Action droits des musulmans Conditions pour faire un référé liberté devant le Conseil d'État Le recours en référé liberté est régi par l'article L 521-2 du Code de justice administrative. Il exige une démonstration d'une situation d'urgence et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le référé contre la circulaire du ministre de l'Éducation a été présenté devant le Conseil d'État car le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. [...]

[...] La décision rendue par le Conseil d'État le 7 septembre 2023 a ainsi validé la conformité juridique de la circulaire ministérielle interdisant le port de l'abaya et du qamis dans les établissements scolaires publics. Problématique et annonce du plan L'interdiction de l'abaya à l'école constitue-t-elle un acte arbitraire de la part du ministre de l'Éducation ou s'agit-il d'une mesure légitime pour préserver le principe de laïcité et les règles encadrant les signes religieux ostensibles dans l'enceinte scolaire? Dans un premier temps, notre étude portera sur l'examen minutieux de la décision ministérielle présentée sous forme de circulaire, avec pour objectif d'évaluer sa conformité juridique ainsi que les fondements légaux qui la sous-tendent. [...]