Conseil d'État, Juge des référés, 29 mars 2019, n°429028 - Comment concilier l'impératif de maintien de l'ordre public avec la sauvegarde de la liberté de manifester ?

Extraits

[...] Renforcer la protection des droits individuels pendant les manifestations Les techniques alternatives de maintien de l'ordre i. Utilisation de la technologie pour le contrôle pacifique des manifestations ii. Promotion de la désescalade comme principe fondamental d'intervention iii. Pouvoir de police et appréciation du risque iv. Mesures préventives pour le maintien de l'ordre public. Considérant 8 : "Il appartient à l'autorité administrative ayant prononcé cette interdiction d'assurer, par tout moyen utile, l'information complète du public et donc des personnes qui envisageraient de participer à telle manifestation interdite malgré son caractère illicite." v. [...]

[...] Conseil d'État, Juge des référés mars 2019, n°429028 - Comment concilier l'impératif de maintien de l'ordre public avec la sauvegarde de la liberté de manifester ? Dans le cadre d'une société démocratique, la liberté de manifester constitue l'un des piliers fondamentaux garantissant l'expression des opinions et la participation citoyenne. Cependant, cette liberté n'est pas absolue et se heurte parfois à l'impératif de maintien de l'ordre public, essentiel à la stabilité et à la sécurité de la collectivité. Ainsi, le défi qui se pose est de concilier ces deux impératifs apparemment contradictoires. [...]

[...] Considérant 8 : "Corollaire de la liberté d'expression garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales." iv. Articulation entre les normes internationales et le droit national (principe de hiérarchie des normes) Principes constitutionnels justifiant des limitations i. les tensions entre maintien de l'ordre public et liberté de manifester. Considérant 5 : . ] doit être concilié avec le maintien de l'ordre public." ii. [...]

[...] Examen des conditions pour la restriction des droits fondamentaux (notamment pour préserver l'ordre public). iii. La nécessité de définir l'ordre public comme garant des intérêts collectifs : définition de l'ordre, public, légitimité de la protection de l'ordre public, les pouvoirs de l'autorité publique en matière de maintien de l'ordre. Considérant 5 : "Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles." Les solutions pour concilier ordre public et liberté de manifester La nécessité d'un encadrement juridique précis i. [...]